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Mise en œuvre du protocole du 11 mars 2009 conclu entre l'État et le Planning familial

13e législature

Question écrite n° 16550 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3297

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en œuvre du protocole du 11 mars 2009 conclu entre l'État et le Planning familial.
En effet, le 11 mars 2009, un protocole avait été signé pour trois ans entre l'État et Madame la Présidente nationale du Planning familial, afin que tous les établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) reçoivent en 2009, 2010 et 2011, des subventions dont le montant serait égal au moins à celui des subventions de 2008.
Dans la mesure où le Programme 106 de la loi de finances pour 2009 ne prévoyait qu'un montant de 2,1 millions d'euros destiné aux crédits déconcentrés pour les EICCF, alors que 2,6 millions étaient nécessaires, le protocole prévoyait que le solde serait fourni par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ACSE, mais cet engagement n'a été tenu qu'au bout de six mois de discussions entre le Planning familial, la direction générale de l'action sociale et l'ACSE.
Les mêmes difficultés se sont présentées à propos de la loi de finances pour 2010, aggravées par la création de la direction générale et des directions départementales de la cohésion sociale dans le cadre de la réforme de l'État, et il en a été de même dans le projet de loi de finances pour 2011, ce qui fragilise les associations œuvrant sur le terrain et apparaît de la part des pouvoirs publics comme une manœuvre dilatoire destinée à retarder le versement des subventions promises au Planning familial.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles initiatives elle compte prendre afin de permettre à l'État de respecter au mieux le protocole du 11 mars 2009.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1496

Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du Mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 € et de 2 600 000 €. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 € par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 €. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 € (contre 2 100 000 € prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 € que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.