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Création d'un Observatoire des violences faites aux femmes

13e législature

Question écrite n° 16567 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3298

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, précise, dans ses articles 29 et 13, que deux rapports doivent être remis le 31 décembre 2010 concernant, d'une part, la création d'un Observatoire des violences faites aux femmes et, d'autre part, les conditions d'application de la loi pour les ressortissantes algériennes.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ces deux rapports et les actions qu'en conséquence elle souhaite engager.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque