Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 23/12/2010
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en œuvre du crédit d'impôt création.
Plusieurs représentants institutionnels de la filière de l'artisanat d'art et d'excellence ont déploré, ces derniers mois, un nombre significatif de rejets de dossiers de « crédit d'impôt création ».
L'article 49 septies ZL de l'annexe III du code général des impôts précise clairement les critères d'éligibilité, basés sur l'apparence ou la fonctionnalité des nouveaux produits créés. De nombreux dossiers ont pourtant été rejetés par l'administration fiscale, qui opère une distinction entre « nouveaux produits » et « produits nouveaux », en estimant que seuls les produits entièrement nouveaux relèvent de la création. Cette interprétation restrictive opérée par l'administration fiscale a été dernièrement censurée par le juge administratif (TA Dijon, 16 mars 2010, n°08-2864), et de nombreuses entreprises envisagent désormais la saisie des tribunaux pour voir reconnaître leur droit à l'octroi du crédit d'impôt.
De même, l'exigence par l'administration d'un prorata entre le temps de travail passé par un salarié pour la création et celui passé pour la réalisation, calqué le modèle du « crédit d'impôt recherche », est inadaptée à la réalité artisanale, puisqu'il s'agit le plus souvent de petites structures dans lesquelles les créateurs sont également les fabricants et où le comptage des heures consacrées à la création n'est a priori pas une pratique courante.
Il importe que l'administration fiscale tienne compte de la spécificité du dispositif, de la taille et de la nature essentiellement artisanale des entreprises candidates au crédit d'impôt. Ces interprétations aboutissent, dans certains départements, à une paralysie de la mise en œuvre du dispositif. Les différences géographiques de traitement des dossiers entre les différentes directions des services fiscaux, pour des demandes pourtant similaires, posent également problème.
La prorogation de ce dispositif fiscal dans le cadre de la loi de finances pour 2011, votée à l'unanimité des groupes politiques et avec l'accord du Gouvernement, constitue indéniablement un signal fort du soutien des pouvoirs publics à cette filière, fragilisée par la concurrence des pays à bas coût de main d'œuvre. Il est donc primordial, pour assurer la sécurité juridique des entreprises et préserver l'efficacité du dispositif, qu'une application incontestable des ces mesures soit mise en place.
Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises afin de clarifier les règles d'application de ce crédit d'impôt, et garantir sa mise en œuvre de manière homogène sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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