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Procédure pénale

13e législature

Question écrite n° 16586 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3294

Rappelle la question 14981

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°14981 posée le 09/09/2010 sous le titre : " Procédure pénale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 252

La remise à un tiers d'une copie d'ordonnance d'homologation rendue à la suite d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité implique que le greffe correctionnel identifie le dossier concerné. Il n'apparaît donc pas anormal de demander au requérant de fournir les informations permettant une recherche aisée du document demandé. Parmi ces informations, la date de la décision constitue une information essentielle. Naturellement, dans l'hypothèse où le requérant justifie d'un intérêt légitime à obtenir copie d'une décision dont il ignore la date, des recherches peuvent éventuellement être entreprises sur la base d'autres informations permettant l'identification du dossier, mais ces dérogations doivent rester exceptionnelles. Un décret en cours de rédaction viendra préciser les modalités d'application des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale qui fixe les règles de remise de copies de pièces de procédure à des tiers, répondant ainsi aux difficultés soulevées par l'honorable parlementaire.