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Communication d'une ordonnance de non-lieu

13e législature

Question écrite n° 16587 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3294

Rappelle la question 15224

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°15224 posée le 23/09/2010 sous le titre : " Communication d'une ordonnance de non-lieu ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1067

En l'absence de réponse dans un délai raisonnable à une demande de copie de pièce de procédure adressée au procureur général, le requérant peut adresser sa demande au garde des Sceaux qui, dans le cadre d'un recours gracieux, interrogera ce magistrat sur les raisons de sa carence et l'invitera à répondre dans les meilleurs délais.