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Mode de calcul des prestations familiales

13e législature

Question écrite n° 16593 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3297

Rappelle la question 15316

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°15316 posée le 30/09/2010 sous le titre : " Mode de calcul des prestations familiales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 257

Pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources, la réglementation en vigueur prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année, qui recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu et qui depuis 2009 sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. S'agissant de familles recomposées, les caisses retiennent les ressources de l'année de référence de chacun des membres composant le ménage au 1er janvier de l'année n. Les ressources retenues sont celles perçues personnellement par chacun des membres de la famille recomposée au cours de l'année n - 2. Il n'est donc pas tenu compte des ressources de leurs éventuels ex-conjoints ou concubins de l'année n - 2. On peut effectivement constater que, dans certains cas, les ressources de l'année n - 2 peuvent ne plus être le reflet des charges véritablement supportées en année n par le ménage. En effet, en cas de séparation ou, de divorce postérieurement à l'année n - 2, les pensions alimentaires versées en année n ne sont pas prises en compte dans les ressources de l'année n - 2 pour le calcul des droits aux prestations familiales de l'année n. Toutefois, si la réglementation en vigueur peut sembler défavoriser en année n le parent qui verse la pension alimentaire, elle tend à avantager le parent qui reçoit cette pension alimentaire. En tout état de cause, la pension alimentaire sera prise en compte dans les ressources pour déterminer les droits de l'année n + 2 de chacun des deux parents au sein des nouveaux ménages qu'ils ont reconstitués. Il en est de même pour la prestation compensatoire lorsqu'elle n'est pas versée sous forme de capital pendant une durée de moins d'un an. Il convient de rappeler le principe de l'application de mesures correctives sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare des changements de sa situation à sa CAF. Ainsi les ressources de l'année n - 2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, de divorce ou de séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation sur la détermination des ressources servant au calcul des droits aux prestations familiales.