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Réglementation sur l'exploitation en régie d'un équipement sportif

13e législature

Question écrite n° 16599 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3285

Rappelle la question 14377

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°14377 posée le 08/07/2010 sous le titre : " Réglementation sur l'exploitation en régie d'un équipement sportif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1714

Les dispositions applicables en matière de régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales sont les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) commentés par l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dès lors que l'acte constitutif de la régie le prévoit, le régisseur peut être assisté d'un mandataire, qui, comme le régisseur, peut manier les fonds et valeurs de la régie. Au titre de ses fonctions, un régisseur procède à la remise des fonds de la régie au comptable assignataire. Aussi, conformément à la réglementation précitée, un agent d'une régie exploitant un équipement sportif, nommé mandataire du régisseur, peut, sous la responsabilité de ce dernier, assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité de la régie au comptable public auprès duquel elle a été instituée. En revanche, un régisseur et a fortiori un mandataire ne bénéficient d'aucun fondement juridique ni d'aucune justification pour assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité d'un comptable public.