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Subventions aux communes pour la mise aux normes des terrains de football

13e législature

Question écrite n° 16608 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3298

Rappelle la question 14940

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question n°14940 posée le 02/09/2010 sous le titre : " Subventions aux communes pour la mise aux normes des terrains de football ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 819

Le Fonds de soutien au football amateur (FAFA) est un fonds unique dans le football européen, exclusivement abondé par la Ligue de football professionnel (LFP). C'est la pérennisation du Fonds Sastre (bénéfices de la coupe du Monde 1998), qui ne devait pas perdurer dans le temps. Il représente une aide importante du football professionnel aux clubs amateurs pour des investissements précieux : amélioration ou création d'aires de jeux (football à onze ou football à effectif réduit, gazon synthétique), construction, rénovation ou extension de vestiaires, installation ou modernisation de systèmes d'éclairage, édification de locaux d'accueil, locaux techniques ou administratifs, réfection de tribunes, travaux de sécurité, poses de mains courantes, de pare-ballons, de clôtures d'enceinte, de systèmes d'arrosage, création de parkings protégés, achats d'équipements, etc. Depuis janvier 2002, date à laquelle ce fonds spécifique a été créé par conventionnement entre la Fédération française de football (FFF) et la LFP, ce sont 77 730 000 € qui ont été apportés au football amateur, ce qui représente une somme non négligeable. Les difficultés financières importantes rencontrées par le football professionnel en 2010 conjuguées à l'amélioration de la situation financière de la FFF sur les prochaines années au regard des nouveaux contrats de sponsoring obtenus (contrat Nike notamment) font que le protocole signé et accepté par la FFF a été revu à la baisse pour les deux prochaines années. Si la ministre des sports ne peut intervenir directement sur un accord signé entre deux parties et donc sur le montant du FAFA, elle reste attentive à la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel, notamment par le dispositif de taxation à hauteur de 5 % du produit de cession des droits télévisuels affectés au Centre national pour le développement du sport - CNDS - (art. 302 bis ZE du code général des impôts). C'est ainsi que la contribution de la LFP au CNDS au titre de cette taxation représente un montant annuel de 35 M€ qui sont redistribués vers le sport amateur toutes disciplines confondues. En 2009, le CNDS, sur la base des projets associatifs des organes déconcentrés des fédérations, a accordé la somme de 10,8 M€ répartie entre les ligues, les districts et les quelque 18 000 clubs qui composent la FFF. En ce qui concerne le CNDS équipement, ce sont 9,8 M€ qui ont été accordés pour des projets de rénovation de stades, de création de terrains synthétiques, de mise en place d'un système d'éclairage. Concernant l'échec sportif, le comportement de l'équipe de France lors de la Coupe du monde 2010 et leurs conséquences médiatiques dommageables, la Fédération française de football et les joueurs sélectionnés en Afrique du Sud ont confirmé que les primes liées à la période des matchs de préparation ainsi qu'à la phase finale de la Coupe du monde ne seraient pas versées. Ces primes - environ 3 M€ - participeront au financement d'actions au profit du football amateur selon des modalités en cours de négociation entre la FFF et les joueurs. Par ailleurs, la démission du président de la FFF, le licenciement du sélectionneur ou encore les sanctions qui ont été prises envers certains joueurs sont autant d'éléments qui démontrent la prise de conscience de l'ensemble des dirigeants de la fédération. La FFF a également organisé cet automne les états généraux de football qui visaient notamment à réformer la gouvernance du football. Ainsi, amateurs et professionnels se sont entendus sur certains points fondamentaux comme la démocratisation du système électoral, la simplification de l'organigramme fédéral ainsi que la création d'une instance exécutive restreinte (le comité exécutif) et d'une instance d'alerte et de contrôle) la Haute Autorité du football). L'ensemble de ces points ont été repris et votés lors de la dernière assemblée fédérale de la FFF qui s'est tenue le 18 décembre dernier. Au printemps 2011, une assemblée fédérale extraordinaire votera les nouveaux statuts de la FFF. Sur le plan sportif, la nomination du nouveau sélectionneur, Laurent Blanc, les résultats positifs des premiers matchs de qualification à l'Euro 2012 et la victoire de prestige contre les Anglais à Wembley ont ramené une certaine sérénité au sein de l'équipe de France, qui se concentre dorénavant sur son parcours de sélection pour le prochain Euro.