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Contrôle des rejets des eaux usées et des analyses des effluents

13e législature

Question écrite n° 16611 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3288

Rappelle la question 15462

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les termes de sa question n°15462 posée le 14/10/2010 sous le titre : " Contrôle des rejets des eaux usées et des analyses des effluents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 325

Les obligations de surveillance de la qualité des rejets ne s'appliquent actuellement qu'aux stations d'épuration collectives de plus de 200 EH. La fréquence d'analyse est fixée tous les deux ans pour celles de moins de 500 EH, afin de limiter les dépenses pour les petites collectivités. Les installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH ne sont donc pas concernées par ces mesures. En dessous de ces seuils, il n'y a pas de contrôle des rejets des eaux usées ni d'analyses des effluents. C'est un agrément préalable par les ministères en charge de la santé et de l'écologie, des dispositifs après essai sur plate-forme expérimentale qui permet d'évaluer leur efficacité et les risques sur la santé et l'environnement. La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal officiel et sont consultables sur le portail Internet de l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr.