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Fusion de lots

13e législature

Question écrite n° 16612 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3288

Rappelle la question 15450

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les termes de sa question n°15450 posée le 14/10/2010 sous le titre : " Fusion de lots ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 20

Fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B tels qu'ils avaient été autorisés par les permis d'aménager, les déclarations préalables ou l'autorisation de lotir d'origine. Il convient donc de mettre en oeuvre, pour chacun des deux lotissements, la procédure de modification définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, si à l'origine un permis d'aménager ou une autorisation de lotir avaient été accordés ou si la modification des périmètres conduit à faire entrer l'un des lotissements dans la catégorie des lotissements soumis à permis. Dans les autres cas, une nouvelle déclaration préalable sera nécessaire pour modifier le périmètre du lotissement.