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Cartes communales et plans locaux d'urbanisme en Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 16619 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3288

Rappelle la question 13771

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les termes de sa question n°13771 posée le 10/06/2010 sous le titre : " Cartes communales et plans locaux d'urbanisme en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 325

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l'autorité de police communale, c'est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement dans l'intérêt de la sécurité et de l'hygiène, mais aussi dans l'intérêt de l'esthétique locale pour ce qui concerne la situation et l'aspect extérieur des constructions. Le maire a donc la possibilité d'élaborer un règlement municipal des constructions qui comporte des dispositions d'urbanisme similaires, sur certains points, à celles d'un plan local d'urbanisme. Ce règlement municipal comporte notamment un zonage détaillé des règles de densité, de hauteur et d'alignement. Ces dispositions locales particulières coexistent avec le droit général de l'urbanisme. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment en sa partie relative aux documents d'urbanisme, n'a pas abrogé les dispositions de la loi du 7 novembre 1910. En conséquence, deux législations sont applicables dans les départements concernés, et les autorisations de construire sont délivrées dans le respect de l'une et de l'autre simultanément. En application du principe posé par l'article 80-II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, la législation locale prime en cas de contradiction avec les règlements (RNU, POS, PLU) issus de la législation nationale. En conséquence, le maire garde le pouvoir d'édicter, dans le cadre du règlement municipal des constructions pris sur le fondement de la loi locale du 7 novembre 1910, des dispositions qui se superposent à celles de la réglementation nationale. Les services locaux de l'État sont disponibles pour exposer cette réglementation aux élus locaux. Il convient toutefois de préciser que la législation d'origine nationale leur offre des possibilités du même ordre, en garantissant une concertation nettement plus développée avec les intéressés.