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Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble

13e législature

Question écrite n° 16622 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3285

Rappelle la question 09484

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, les termes de sa question n°09484 posée le 09/07/2009 sous le titre : " Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 595

Conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, ce dernier peut exiger des constructeurs une participation au coût des équipements publics à édifier dans le secteur. Cette participation est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. La mise en recouvrement de cette participation financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Son recouvrement donne lieu à l'émission de titres de recettes exécutoires par la collectivité qui en est créancière. En application de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, le représentant légal de la collectivité créancière de la participation peut faire inscrire une hypothèque provisoire sur le fondement de ces titres, dans les conditions prévues aux articles 67 à 79 de cette loi et 210 à 293 du décret du 31 juillet 1992.