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Enlèvement des ordures ménagères

13e législature

Question écrite n° 16623 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3293

Rappelle la question 09966

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°09966 posée le 27/08/2009 sous le titre : " Enlèvement des ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 68

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ont pour vocation d'assurer le financement du service public d'élimination des déchets ménagers, c'est-à-dire la collecte et le traitement, et non pas uniquement la collecte. Il appartient par ailleurs à l'autorité organisatrice du service d'en définir les modalités au regard des contraintes techniques et surtout financières et de décider, par exemple, de substituer une collecte en apport volontaire à une collecte « en porte à porte ». Selon le cas, les habitants concernés restent assujettis au paiement de la TEOM ou de la REOM puisqu'ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés ou, accessoirement, déposés dans une déchèterie, laquelle s'apparente à la collecte en apport volontaire et fait également partie intégrante du service public d'élimination des déchets.