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Moratoire de quatre mois sur le rachat de l'énergie de l'électricité photovoltaïque

13e législature

Question écrite n° 16643 de Mme Odette Herviaux (Morbihan - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3336

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur trois points après l'annonce d'un moratoire de quatre mois sur le rachat de l'électricité photovoltaïque et l'ouverture d'une concertation avec les acteurs de la filière : le premier point concerne l'effet négatif provoqué cette annonce en direction d'une filière qui tente de se structurer ; le deuxième point porte sur la mise en œuvre du Pacte électrique breton engagé avec le préfet de région, RTE, l'ADEME et l'ANAH ; le dernier point concerne la mise en place d'une indispensable concertation.
Elle lui fait remarquer qu'une telle décision fait peser un risque économique fort sur l'ensemble des entreprises de ce secteur et, en particulier, sur celles qui se sont engagées de manière volontariste et professionnelle dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. Dans le même temps, ce coup d'arrêt fragilise également de nombreux projets portés par les collectivités territoriales.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux entreprises et aux collectivités locales de faire face à cette crise économique programmée.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque