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Avenir du régime spécial de retraite des salariés du notariat

13e législature

Question écrite n° 16651 de Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3346

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les choix à mettre en œuvre afin de rétablir l'équilibre de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le Gouvernement a saisi le 1er octobre 2009 le conseil d'administration de cet organisme afin de trouver les voies d'une réforme. Les employeurs conditionneraient un effort supplémentaire de leur part à des décisions visant les prestations du régime, ce que rejette l'intersyndicale représentant les salariés. Celle-ci fait valoir que l'effort de financement par les cotisations est déjà supporté aux quatre cinquièmes par les salariés, que les autres régimes spéciaux réformés en 2008 l'ont été moins sévèrement, que l'effort des notaires reste encore inférieur à celui des employeurs des autres régimes spéciaux et que la CRPCEN sera pénalisée par la suppression de la compensation entre régimes spéciaux, fin 2011. Elle lui demande s'il envisage un alignement de la participation financière des employeurs sur les autres régimes spéciaux, afin de garantir la pérennité du régime spécial de retraite des salariés du notariat et d'éviter de faire porter un effort supplémentaire sur les salariés.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 740

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 M€ en 2008, - 182 M€ en 2009 et - 52 M€ en 2010). Les réserves de la caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.