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Réforme de la taxe professionnelle

13e législature

Question écrite n° 16652 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3336

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la situation financière de certaines intercommunalités en régime de taxe professionnnelle unique (TPU). En effet, une communauté de communes pouvait exonérer de taxe professionnelle pendant 5 ans les repreneurs d'entreprises en difficulté, ce qui était souvent primordial pour le maintien d'activités, notamment en milieu rural. Or ces dispositions prises dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle ont un impact sur les ressources de la communauté, dans la mesure où le produit de référence ne prend pas en compte cette exonération qui, en l'absence de réforme, aurait été pleinement récupérée pour la communauté au bout des 5 ans. La communauté est donc pénalisée dans sa volonté de soutenir l'emploi sur son territoire. Le manque à gagner est important. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation pénalisante pour les finances locales et pour l'emploi.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.