Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée le 30/12/2010
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire pour les malades du diabète.
En effet, une nouvelle liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire vient de paraître (arrêté du 31 août 2010, paru dans le Journal officiel du 14 septembre 2010). Elle concerne notamment les troubles de la vision, l'épilepsie et le diabète. Cependant, que répondre à un jeune citoyen malade du diabète qui s'inquiète devant cette interdiction qui lui est faite d'obtenir son permis de conduire, alors même que rien n'indique, arguments médicaux à l'appui, que son état de santé présente des risques, tant pour lui-même que pour les autres ?
Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'établir une visite médicale spécifique, qui serait renouvelée à une cadence régulière, pour les malades de diabète, en vue de déterminer, si l'état de santé de l'individu est compatible, ou non, avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 19/05/2011
L'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée constitue la transposition en droit français des directives européennes 2009/112 et 2009/113/CE de la Commission européenne du 25 août 2009. Cet arrêté modifie celui du 21 décembre 2005. En particulier, les personnes atteintes de diabète recevant un traitement médicamenteux ne peuvent plus, depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté le 15 septembre 2010, bénéficier d'un titre de conduite permanent. Cette disposition, transposée du droit européen, vise à renforcer la sécurité tant du conducteur souffrant de diabète que des autres usagers de l'espace routier (automobilistes, motocyclistes, piétons, cyclistes). Une visite médicale est donc obligatoire au moins tous les cinq ans pour le renouvellement du titre.
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