Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 30/12/2010
M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'octroyer les aides aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, en application de la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques. En effet, si les articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L.4211-1 (6°) du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité, respectivement pour les communes, les départements et les régions, d'attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, l'application de ce dispositif aux EPCI n'est pas explicitement formulée dans la loi, même si on peut considérer que cette possibilité est la conséquence du fait que les compétences appropriées ont été déléguées à ces EPCI. En outre, la circulaire du 24 mai 1995 d'application du dispositif précise qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires « les communes, départements, régions et groupements » peuvent attribuer ces aides dans certaines conditions. Il lui demande en conséquence s'il peut lui confirmer que les EPCI dotés des compétences appropriées peuvent attribuer les aides instituées par la loi du 13 juillet 1992.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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