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Prise en charge par l'État des frais pour la mise à disposition de forces de police ou de gendarmerie dans le cadre des courses cyclistes

13e législature

Question écrite n° 16676 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3343

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en charge, par l'État, des frais pour la mise à disposition de forces de police ou de gendarmerie, dans le cadre de courses cyclistes telles que le Tour cycliste international du Poitou-Charentes, Charente, Charentes-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.
En effet, à la suite de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, l'organisation du Tour cycliste international du Poitou-Charentes, Charente, Charentes-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, devra supporter pour l'épreuve 2011, une hausse de 25 404 euros de ces frais.
Depuis 2008, il convient aussi de souligner que les organisateurs de courses cyclistes ont déjà subi une augmentation de 31,6% liée à ces frais, alors qu'en période de crise, les recettes se stabilisent dans le meilleur des cas.
Or, contrairement à beaucoup d'autres manifestations sportives, les courses cyclistes ne peuvent pas compter sur les recettes de billetterie. Il faut noter d'ailleurs que ces courses sont entièrement organisées par des bénévoles.
Si une solution n'est pas trouvée rapidement, de nombreux organisateurs de courses cyclistes en France seront contraints de ne pas organiser d'épreuve en 2011, en raison du risque financier, humain et juridique.
Le mardi 21 décembre 2010, suite à la question orale n°1111 sur la prise en charge des frais liés aux manifestations sportives culturelles et récréatives, posée au Sénat, par M. Jean-Pierre Chauveau, sénateur de la Sarthe, Mme la Ministre Marie-Luce Penchard, au nom de M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a répondu: « qu'une attention particulière sera portée aux courses cyclistes, qui ne figurent pas dans la catégorie des événements organisés à titre lucratif ».
Aussi, afin de rassurer les organisateurs des courses cyclistes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les mesures prévues par le Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1186

L'obligation qui est faite à l'État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d'harmoniser les tarifs affichés par les deux forces de sécurité ont conduit à décider d'une réévaluation des coûts impartis aux organisateurs de courses cyclistes. Le nouveau dispositif vise également à limiter l'emploi des forces de sécurité au strict nécessaire, en distinguant avec davantage de précision les missions qui relèvent de la puissance publique de celles qui doivent rester à charge de l'organisateur. Ces dispositions n'ont pas vocation à remettre en cause l'organisation des diverses manifestations sportives et un dialogue a été engagé avec les responsables nationaux du sport cycliste, afin de définir les modalités d'une évolution progressive des coûts, permettant de préserver la capacité financière des organisateurs amateurs et bénévoles. La concertation qui a été conduite a permis la signature, le 7 janvier 2011, d'une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, pour les courses cyclistes qui ne font pas déjà l'objet d'une convention au plan national. Il a ainsi été précisé que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre pour l'année 2011 serait plafonnée à 15 % du coût réellement observé en 2010. En outre, le dispositif mis en place pour chaque événement fera l'objet d'un diagnostic partagé entre le représentant de l'État et les organisateurs. Enfin, un comité de suivi, associant le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, sera mis en place. Les préfets ont été informés de ces nouvelles dispositions par voie de circulaire, le 11 janvier 2011, préparées et mises en oeuvre en plein accord avec les responsables du cyclisme français. Parallèlement à ces mesures, les travaux relatifs au statut des signaleurs se poursuivront afin d'inciter, chaque fois que possible, les organisateurs à faire appel, de façon privilégiée, à cette catégorie de personnels.