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Application du devoir de réserve du corps préfectoral en période d'élection européenne

13e législature

Question écrite n° 16719 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3344

Rappelle la question 09178

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°09178 posée le 18/06/2009 sous le titre : " Application du devoir de réserve du corps préfectoral en période d'élection européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 535

L'instruction donnée aux membres du corps préfectoral d'interrompre leur participation aux cérémonies et manifestations publiques lors des campagnes électorales, dénommée « période de réserve préfectorale », s'applique pour chaque scrutin à portée nationale. Son objet essentiel est de garantir la neutralité de l'État et des services publics lors des compétitions électorales, et de s'assurer qu'aucun fonctionnaire ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale. La « période de réserve » est également une garantie pour les agents de l'autorité publique en leur évitant d'être mis en difficulté parce qu'ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. L'élection des représentants français au Parlement européen ne se distingue en rien des autres scrutins nationaux sur ces points.