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Le trafic des médicaments

13e législature

Question crible thématique n° 0129C de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2011

Concerne le thème :Le trafic des médicaments

M. Robert Hue. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si la consommation en France de faux médicaments ou de médicaments contrefaits est en constante progression – notamment du fait des commandes sur Internet de médicaments liés à la sexualité –, elle demeure néanmoins marginale, particulièrement au regard de l'ampleur des trafics dans les pays en développement et, singulièrement, dans les pays africains.

Le sujet est important, puisque le trafic de médicaments, plus rentable que celui de drogues selon des responsables d'INTERPOL, présente un risque considérable pour la santé des populations qui les consomment, qu'elles soient conscientes ou non que les produits qu'elles utilisent sont de faux médicaments.

J'entends par « faux médicaments » ceux qui ne soignent pas la maladie pour laquelle ils sont utilisés, qui ont des effets thérapeutiques et secondaires incertains, quand ils ne dégradent pas l'état de santé des patients. Cette précision est indispensable puisque, reprenant les propres termes du président de la Mutualité française prononcés à l'occasion d'un colloque organisé sur ce sujet en octobre dernier, « la lutte contre les faux médicaments ne doit pas conduire à une remise en cause de l'accès aux thérapeutiques efficaces et financièrement plus accessibles que constituent les médicaments génériques, notamment dans les pays du Sud ».

Le colloque auquel je viens de faire référence a permis la mise en évidence de différentes causes à l'origine de ces trafics : absence de politiques de santé publique, insuffisance des structures de soins, inexistence de mécanismes de sécurité sociale...

En somme, c'est sur le terreau de la misère que prospèrent ces trafics.

Il nous faut donc inventer, madame la secrétaire d'État, une politique de coopération nouvelle sur les questions sanitaires et de santé publique qui dépasse largement les enjeux industriels. À cette fin, nous devons prendre l'exact contre-pied de la politique menée actuellement par la Commission européenne dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Europe et l'Inde, qui vise à durcir les conditions de fabrication des génériques, alors que l'Inde, qui produit 90 % des médicaments génériques vendus dans les pays pauvres, est considérée comme le laboratoire des pays en voie de développement.

Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre au niveau national et, surtout, au niveau européen, pour que les pays en voie de développement puissent satisfaire eux-mêmes les besoins en médicaments de leurs populations ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jacky Le Menn applaudit également.)



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2011 - page 36

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre le trafic de médicaments ne repose pas uniquement sur un cadre légal, mais aussi, vous l'avez rappelé, sur une coopération et une intégration des actions entreprises par les principaux acteurs impliqués, qu'ils exercent une compétence directe pour traiter le délit ou une compétence indirecte sur les produits concernés.

La mobilisation des pouvoirs publics demeure essentielle pour promouvoir cette coopération entre les différents intervenants que sont le ministère de la santé, l'AFSSAPS, la police, les Douanes et les autorités judiciaires. En France, l'AFSSAPS a développé des contacts non seulement avec les agents de l'État chargés de la lutte contre le trafic des médicaments, mais aussi avec les responsables de la lutte contre tout type de fraude pouvant concerner, notamment, les produits de santé.

La constitution d'un groupe interministériel de lutte contre la contrefaçon des produits de santé, piloté par l'AFSSAPS, illustre ces partenariats ; ce groupe a pour objectif d'élaborer des mesures concrètes d'organisation pour faciliter la lutte contre la contrefaçon des produits de santé, de proposer des actions de sensibilisation des publics et d'analyser les retours d'expérience des acteurs, tant publics que privés.

Par ailleurs, pour répondre plus directement à votre interrogation, l'AFSSAPS est tout à fait impliquée dans les instances internationales. Un groupe de travail, le Head of Medicines Agency Working Group of Enforcement Officers, ou HMA-WGEO, réunit les agents représentant les autorités compétentes européennes qui ont un pouvoir de recherche et de constat des infractions pénales à la réglementation des produits de santé. Ce lieu d'échanges, créé en 2004, est reconnu par la réunion des chefs d'agences européennes, qui l'ont mandaté pour formuler des propositions dans le domaine de la lutte contre le trafic des médicaments.

Dans le même esprit, un groupe émanant du Conseil de l'Europe se réunit depuis 2007,…

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … en relation avec l'OMS. Il a décidé la mise en place de réseaux de points de contact uniques dans tous les États membres. Une collaboration structurée à l'échelle européenne est ainsi mise en place…

M. le président. Madame la secrétaire d'État, il est temps de conclure !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … pour faire en sorte que ces dispositifs internationaux assurent une protection effective des populations, en particulier les plus vulnérables.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Pasquet. Mon collègue Robert Hue, tout comme M. Bernard Cazeau, a mis en évidence l'importance des structures sociales et sanitaires dans la lutte contre le trafic de médicaments, plus particulièrement ceux qui relèvent d'un système de sécurité sociale.

Les politiques menées depuis des années par votre majorité, madame la secrétaire d'État – déconstruction des protections sociales, déremboursements, suppression des protections du travail, gel des salaires et des pensions – peuvent conduire, demain, une partie de nos concitoyens, les plus pauvres d'entre eux, à se tourner vers des filières parallèles pour répondre à leurs besoins tant médicaux que pharmaceutiques.

C'est d'autant plus probable qu'un autre pan de votre politique, la révision générale des politiques publiques, entraîne une réduction notable du nombre d'agents dans les services douaniers. Alors qu'il y avait, au 1er janvier 1993, 22 500 douaniers sur le territoire national, ils ne sont plus que 17 000 en ce début d'année, avec une diminution de plus de 300 agents par rapport au 1er janvier 2010.

En obérant ainsi la force de contrôle de notre administration, madame la secrétaire d'État,…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Isabelle Pasquet. … vous réduisez sa capacité à protéger la santé de nos concitoyens au regard de la prolifération des médicaments contrefaits et, plus globalement, de l'ensemble des produits de consommation à destination humaine.

M. le président. Je rappelle que chacun doit respecter strictement le temps de parole qui lui est imparti.