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Outre-mer et Europe

13e législature

Question crible thématique n° 0138C de M. Daniel Marsin (Guadeloupe - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2011

Concerne le thème :Outre-mer et Europe

M. Daniel Marsin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour moi aujourd'hui l'occasion d'aborder, de nouveau, la question cruciale de l'impact des accords de libre-échange négociés par l'Union européenne avec les pays tiers sur les économies ultramarines et sur l'économie française en général. Je vous avais déjà alerté sur cette question en évoquant la signature de tels accords entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. À cette époque, ils n'étaient pas encore signés, même si la situation était déjà préoccupante, avec des effets prévisibles destructeurs pour les économies de nos régions ultrapériphériques.

Aujourd'hui, la machine infernale s'est déjà enclenchée ! En effet, lors du sommet de Madrid, cet accord a été paraphé, ce qui a constitué un précédent immédiatement prolongé par la finalisation d'accords commerciaux avec les pays d'Amérique centrale, et qui, dès lors, ouvre un boulevard pour les négociations déjà en cours avec les pays du MERCOSUR. Si l'ensemble de ces accords était conclu, il s'agirait alors d'un véritable coup de grâce pour l'agriculture ultramarine.

Force est de constater que, dans ces circonstances, la voix de l'outre-mer n'est pas entendue et les objectifs communautaires, prenant en compte, en principe, les handicaps structurels de nos territoires ultramarins, sont carrément ignorés. Les parlementaires ultramarins, à Paris comme à Bruxelles, n'ont pourtant pas cessé, depuis plus de six mois, de tirer la sonnette d'alarme.

Que faire, alors, pour enrayer cette spirale infernale ?

D'une part, il faudrait prévenir, en posant les intérêts de chaque région ultrapériphérique comme une contrainte dans les positions adoptées par les négociateurs communautaires, et, d'autre part, intégrer des compensations additionnelles dans la révision du POSEI.

Madame la ministre, de quelle marge de manœuvre disposez-vous réellement, et quelles initiatives comptez-vous prendre afin d'éviter le naufrage programmé de l'agriculture ultramarine ?



Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2011 - page 180

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Avant de répondre à M. Marsin, je veux dire à Mme Payet que, s'agissant de l'assouplissement des visas, le gouvernement de François Fillon, sous l'impulsion du chef de l'État, a souhaité prendre en compte la dimension environnementale de nos régions.

Nous avons respecté les engagements que nous avons pris lors du conseil interministériel de l'outre-mer, puisque 150 mesures d'assouplissement des visas doivent permettre de faciliter la circulation des personnes et des biens. Par ailleurs, nous menons actuellement des négociations afin que la Réunion devienne une destination touristique pour les Chinois et les Sud-Africains. Nous poursuivons actuellement ce travail qui devrait aboutir, je l'espère, dans les prochains mois.

M. Marsin m'a interrogée sur la négociation des accords commerciaux. Nous avons bien évidemment le souci de défendre les intérêts des régions ultrapériphériques, comme nous l'avons déjà prouvé à l'occasion de l'accord de partenariat économique, en obtenant le principe d'une clause de sauvegarde régionalisée permettant de restaurer les droits de douane antérieurs lorsque la preuve est apportée que le marché local d'une RUP a été perturbé.

Depuis 2008, comme vous le savez, nous pouvons ainsi maintenir des droits de douane sur les marchés locaux, par exemple ceux du sucre et de la banane, et ce sur une période équivalente à deux fois dix ans.

C'est un premier pas, mais ce n'est pas suffisant : nous devons aller beaucoup plus loin.

Comme vous le savez également, le Président de la République n'a pas hésité à intervenir personnellement dans le dossier de l'accord andin. Il a en effet écrit au président Barroso qu'il était inimaginable d'imposer à nos régions ultrapériphériques des contraintes aussi fortes, sans envisager de contreparties de même ampleur. Des compensations ont été demandées à ce titre ; ce dossier est en cours d'instruction.

Je le répète, nous devons aller plus loin et faire en sorte que nos régions ultrapériphériques ainsi que notre agriculture ne soient pas des variables d'ajustement. Pour cette raison, nous avons d'ores et déjà exigé que soient menées des études d'impact préalablement à tout accord entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique, en particulier.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour la réplique.

M. Daniel Marsin. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui semble indiquer que le Gouvernement a parfaitement conscience de la nécessité de préserver les intérêts de l'outre-mer.

En tout état de cause, je souhaite qu'un mandat clair et explicite soit donné à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne pour assurer, en toutes circonstances, une défense des intérêts des outre-mer lors de la phase de négociation de ces accords commerciaux. Je souhaite, plus généralement, que l'on parvienne à faire admettre l'idée selon laquelle des accords ne peuvent être passés sans que le principe de la défense des intérêts ultramarins ait été posé comme une contrainte.