Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 26/01/2011
Question posée en séance publique le 25/01/2011
Concerne le thème : Utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France, comme d'ailleurs la plupart de ses partenaires européens, a fait le choix d'équiper ses forces de l'ordre en moyens de force intermédiaire, Flashball ou lanceur de balles de défense de 40 millimètres et pistolets à impulsion électrique.
L'emploi de ces moyens est évidemment encadré et demeure subordonné aux exigences de nécessité et de proportionnalité.
Malheureusement, des affaires récentes mettant en cause notamment le Flashball ont pu légitimement émouvoir nos concitoyens, lesquels s'interrogent sur les règles qui encadrent l'emploi de ces équipements.
Monsieur le ministre, même si vous nous avez déjà apporté certaines informations en répondant à notre collègue Mme Payet, pouvez-vous nous préciser le cadre législatif et réglementaire dans lequel les policiers et les gendarmes doivent inscrire leur action lorsqu'ils utilisent les moyens de force intermédiaire mis à leur disposition ?
Par ailleurs, pouvez-vous détailler les procédures de contrôle mises en œuvre lorsque des problèmes surviennent et indiquer notamment si des contrôles a posteriori sont réalisés sur les conditions d'usage de ces équipements ?
- page 383
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 26/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 25/01/2011
M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Lefèvre, votre question porte en fait sur l'encadrement juridique de l'usage des moyens de force intermédiaire et sur l'évolution d'un tel usage, car il faut évidemment tenir compte des retours d'expérience.
Bien entendu, l'utilisation de telles armes s'inscrit dans un cadre légal, au travers des exigences du code pénal et du code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la définition de la légitime défense et de l'état de nécessité.
Il existe, pour l'emploi de chaque moyen de force intermédiaire, qu'il s'agisse du Flashball ou des pistolets à impulsion électrique, une instruction qui rappelle les dispositions juridiques relatives à ces armes.
Ces instructions, je tiens à le souligner, sont régulièrement mises à jour, pour tenir compte à la fois de l'expérience et de l'évolution des connaissances médicales ainsi que des données techniques et scientifiques. Elles ont d'ailleurs été réactualisées en 2009 pour la police et au cours de l'année 2010 pour la gendarmerie.
Je le rappelle, les policiers et les gendarmes sont tenus de rendre compte de l'utilisation de ces armes.
J'ajoute que l'arme est munie d'une puce qui enregistre tous les paramètres de tir, c'est-à-dire la date, l'heure, la durée de l'impulsion électrique. Surtout, le viseur est désormais doté d'une caméra qui filme l'intervention. Par conséquent, toutes les précautions sont prises pour que la traçabilité de chaque utilisation soit totale, précisément afin d'éviter les litiges.
D'ailleurs, à ce jour, aucun décès n'a été judiciairement imputé à l'utilisation de telles armes en France.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Sans doute un effort doit-il être fourni pour communiquer davantage sur la réglementation relative à l'usage de ce type d'armes.
- page 383
Page mise à jour le