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Publication du décret relatif à la Commission scientifique nationale des collections

13e législature

Question orale sans débat n° 1156S de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 41

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la publication du décret relatif à la Commission scientifique nationale des collections.

En vertu de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, il est prévu que soit installée une Commission scientifique nationale des collections. Son objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission doivent être édictées sous la forme d'un décret en Conseil d'État.

L'article 4 de la loi prévoit que cette commission doit remettre au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, d'ici mai 2011. Pourtant, à quelques mois de cette échéance, le décret permettant de constituer cette commission est toujours en attente de publication.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié ce décret d'application et que soit remis dans les délais le rapport au Parlement.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 644

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le décret permettant la constitution de la commission scientifique nationale des collections, dont nous attendons toujours la publication. En vertu de la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections – texte d'initiative sénatoriale, voté à l'unanimité –, il est prévu, à l'article 2, que soit installée une commission scientifique nationale des collections. L'objet de cette dernière est de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées dans l'exercice de leurs compétences, en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections. Pour ce faire, la commission émet des recommandations et donne son avis en la matière. C'est un décret qui fixe les modalités de fonctionnement ainsi que la composition de cette commission : elle doit comprendre un député et un sénateur, nommés par leur assemblée respective, des représentants de l'État et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées. L'article 4 de ladite loi prévoit par ailleurs que cette commission « remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi », soit au plus tard en mai 2011. Cela fait neuf mois que la loi a été adoptée, et, à quelques mois de l'échéance prévue pour la remise du rapport, le décret permettant de constituer cette commission est toujours en attente de publication. Cet exemple est malheureusement une parfaite illustration du dernier bilan de la mise en application des lois : dans les faits, ces dernières ne font pas l'objet d'un suivi systématique. Madame le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ce décret d'application soit publié et que le rapport prévu soit ainsi remis dans les délais au Parlement ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État. Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Frédéric Mitterrand. M. le ministre de la culture et de la communication souhaite vous rassurer quant aux intentions du Gouvernement concernant l'application de la loi du 18 mai 2010. Ce texte, dont vous êtes à l'origine avec une proposition de loi comprenant un article unique, visait à permettre le retour en Nouvelle-Zélande des têtes maories conservées dans les collections des musées de France. Votre proposition a été complétée par Philippe Richert, alors rapporteur pour la commission de la culture du Sénat, de trois autres articles relatifs à la gestion des collections et prévoyant la création d'une commission scientifique nationale des collections compétente en matière de déclassement. Les services du ministère de la culture et de la communication se sont attelés immédiatement, après la promulgation de la loi, à la rédaction du décret d'application prévu en Conseil d'État. Le projet a fait l'objet d'une concertation interministérielle avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui exerce la tutelle sur les muséums d'histoire naturelle, et le ministère de la défense, responsable d'importantes collections nationales dans ses musées. Le projet de texte a été adressé en novembre 2010 au Conseil d'État, qui l'examine aujourd'hui même. La publication de ce décret au Journal officiel est prévue au plus tard au mois de mars. Le ministre de la culture et de la communication souhaite installer dès le mois d'avril 2011 la commission scientifique nationale des collections. Cette dernière sera composée de quatre collèges, qui comprendront évidemment les membres élus prévus par la loi ainsi que des professionnels de la conservation, indispensables au caractère scientifique affiché de la nouvelle commission. Le premier collège sera chargé de définir les recommandations prévues au 1° de l'article L. 115-1 du code du patrimoine et de répondre aux questions qui lui sont soumises en application de la même disposition. Les trois autres collèges examineront des cas concrets, à la lumière des réflexions d'ordre général formulées par le premier collège, et rendront, selon les situations définies par la loi, des avis conformes ou simples sur les propositions de déclassement de biens appartenant aux collections publiques ou de cession des biens des Fonds régionaux d'art contemporain n'appartenant pas au domaine public. Le rapport, qui sera la première tâche de la commission, est prévu dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Sans préjuger la décision de la commission sur le contenu de ce document, il pourra mettre en perspective les problématiques de déclassement des collections et proposer des orientations et des axes de recherche sur ces enjeux essentiels pour les collections publiques. M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. Mme Catherine Morin-Desailly. Je tiens à remercier Mme le secrétaire d'État des précisions qu'elle nous a apportées. Je constate que les choses avancent. Néanmoins, pour que nos inquiétudes – je pense notamment à M. Richert, qui a beaucoup travaillé à la rédaction de ces articles additionnels à la proposition de loi initiale – soient dissipées, il est important que cette commission se mette rapidement au travail. Or, d'après les délais indiqués, elle n'aura guère qu'un petit mois pour rédiger le rapport.