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Avant-projet de modification de l'arrêté ministériel réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux « nuisibles »

13e législature

Question orale sans débat n° 1159S de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 42

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avant-projet d'arrêté ministériel, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux "nuisibles ".

Dans la version du 10 septembre 2010, il est envisagé de réduire les possibilités de régulation des mustélidés, voire même du ragondin ou du rat musqué, au motif de la préservation d'autres espèces. Les représentants des fédérations des chasseurs, les associations de piégeurs et la profession agricole (Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles) ont fait des propositions de modifications tendant:
- à maintenir la possibilité de détruire à tir le ragondin et le rat musqué, sans autre forme de restriction ;
- à s'en tenir à l'arrêté du 29 janvier 2007, précisant les conditions d'utilisation des pièges de catégorie 2 ;
- à ce que seuls soient équipés d'un « trou à vison » les pièges de 1ère catégorie, utilisés dans les secteurs de présence avérée du vison d'Europe, pour la capture du ragondin ou du rat musqué et maintenus ouverts du 1er mars au 30 juin ;
- à la mise en place d'une sensibilisation des piégeurs sur la préservation du vison d'Europe.
En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et de la suite qu'elle entend donner à ces propositions.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 641

M. Michel Doublet. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question porte sur l'avant-projet d'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux « nuisibles ».

Cette modification était demandée de longue date par les chasseurs, les piégeurs et les représentants des intérêts agricoles, afin de mettre un terme aux procédures contentieuses quasi permanentes engagées par les associations écologiques devant les tribunaux administratifs.

Sur le fond, cette réforme est une bonne chose ; sur la forme, en revanche, elle est plus contestée, et contestable. En effet, il est envisagé dans la version du 10 septembre de l'avant-projet d'arrêté, de réduire drastiquement les possibilités de régulation des mustélidés, voire du ragondin ou du rat musqué, au motif de la préservation d'autres espèces : loutre, castor ou vison d'Europe. Or, ces espèces protégées sont présentes dans plus de cinquante départements. Leur aire de répartition augmentant d'année en année, c'est à terme l'ensemble du territoire qui sera concerné par les mesures envisagées.

Nous soutenons les propositions de modifications portées par la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime, la fédération des chasseurs et la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, auxquelles s'associent de nombreux élus des zones concernées de notre département.

La lutte contre le ragondin et le rat musqué constitue un enjeu de sécurité et de salubrité publiques et permet de limiter les dégâts causés aux activités humaines et agricoles. Chaque année, le département de la Charente-Maritime paie un lourd tribut, notamment en matière de voirie.

Dans l'article 1er de la version du 10 septembre de l'avant-projet d'arrêté, la mention « sauf en battue » a été supprimée. Or, le tir se révèle être un complément fondamental pour contenir au maximum les effectifs de ces espèces invasives. Interdire des actions collectives, telles que les battues, alors qu'elles ont fait la preuve de leur efficacité, au motif d'une hypothétique confusion avec d'autres espèces, et alors même que les autres moyens de lutte sont déjà restreints – je pense notamment à l'utilisation de pièges tuants – serait porter un rude coup à la lutte contre ces espèces, au risque de décourager un certain nombre de bénévoles, voire d'inciter à l'emploi de méthodes illicites.

Force est de constater que, malgré les différentes campagnes de lutte contre les rongeurs à tir ou par piégeage, la loutre et le castor continuent leur progression régulière en France. En conséquence, il est demandé le maintien de la possibilité de détruire à tir le ragondin et le rat musqué, sans autre forme de restriction.

L'article 2 de l'avant-projet d'arrêté a trait à la protection du vison d'Europe. Il est proposé de remplacer le mot « restauration » par le mot « préservation », et de limiter dans un premier temps les dispositions spécifiques à la présence du vison d'Europe aux sept départements, dont la Charente-Maritime, où leur présence est avérée.

Quant à la loutre et au castor d'Europe, ils ont vu leurs effectifs progresser naturellement au cours des dernières décennies, malgré la pratique du piégeage au moyen de pièges de catégorie 2. Il paraît dès lors inopportun de considérer ces deux espèces au titre des dispositions spécifiques au piégeage.

L'arrêté du 29 janvier 2007 a précisé les conditions d'utilisation des pièges en bordure de cours d'eau, où seul est autorisé l'appât végétal et hors coulée. Cet arrêté encadre ainsi de manière efficace l'usage de ce type de piège, de façon à rendre quasi impossible la capture accidentelle de carnivores. La prohibition de l'utilisation des pièges de catégorie 2 à moins de 250 mètres des cours d'eau, marais, plans d'eau, cumulée à l'interdiction de les poser à moins de 200 mètres des habitations et 50 mètres des routes et chemins ouverts au public, signifie de manière insidieuse que le piégeage ne pourra se faire qu'avec des cages de catégorie 1. Il conviendrait donc de s'en tenir aux dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2007, qui sont parfaitement adaptées.

En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif « trappe à vison » dans les pièges de première catégorie, il est demandé que soient équipés d'un « trou à vison » les seuls pièges de catégorie 1 utilisés, dans les secteurs de présence avérée du vison d'Europe, pour la capture du ragondin ou du rat musqué, cette trappe devant être positionnée de préférence sur le dessus du piège pour éviter les risques de mutilations d'autres espèces, la période de piégeage étant maintenue ouverte du 1er mars au 30 juin, afin de sécuriser la gestation et la période d'allaitement des jeunes.

Soucieux de manifester leur volonté de préservation du vison d'Europe et de participation aux actions visant à la sauvegarde de cet animal, les chasseurs et piégeurs proposent d'ajouter au futur arrêté un article prévoyant, lors de la formation à l'agrément de piégeage, une sensibilisation obligatoire des piégeurs agréés au vison d'Europe dans les départements où la présence de ce dernier est avérée.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous faire part des observations de Mme la ministre de l'écologie sur ces propositions et nous préciser quelles suites pourraient leur être données ?

M. le président. Mon cher collègue, je suis impressionné par vos compétences dans le domaine du piégeage !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le président, je ne suis pas convaincu d'avoir les mêmes compétences que M. Doublet en ce domaine, mais je vais toutefois m'efforcer de lui répondre.

À la suite du rapport sur les nuisibles rédigé par le député Pierre Lang, la table ronde sur la chasse a notamment retenu la proposition de modification des dispositifs de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires.

Le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde sur la chasse s'est poursuivi avec une réunion qui s'est tenue le 30 juin dernier pour examiner les derniers projets de textes réglementaires. La table ronde sur la chasse a ainsi examiné le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles, ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles.

Le premier projet d'arrêté concerne cinq espèces exotiques – le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué – classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Le deuxième projet d'arrêté porte sur la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes, l'étourneau sansonnet, susceptibles d'être classés nuisibles pour trois ans sur proposition du préfet, sur des territoires que ce dernier délimite.

Le troisième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier qui pourront être classés nuisibles, en fonction des particularités locales, par arrêté préfectoral annuel.

Des destructions à tir, pour certaines espèces susceptibles d'être classées nuisibles sur proposition du préfet, seront possibles sur autorisation individuelle préfectorale pour des périodes plus longues que celles qui sont normalement prévues pour ces destructions, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que les intérêts agricoles sont menacés. Ces autorisations seront bien entendu délivrées dans le respect des directives communautaires.

Au cours de ces réflexions, a été pris en compte le cas de onze départements qui pratiquent une politique spécifique visant à la restauration du vison d'Europe : Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres et Vendée.

Dans ces onze départements, des mesures particulières seront prises en cohérence avec la politique de restauration du vison d'Europe. En premier lieu, les cages-pièges, qui constituent la catégorie 1 des pièges autorisés, devraient être munies d'un dispositif permettant au vison d'Europe de s'échapper en cas de capture accidentelle. En second lieu, dans ces départements ainsi que dans les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Europe est avérée, l'usage des pièges tuants, qui constituent la catégorie 2 des pièges autorisés, serait interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 250 mètres de la rive, et la destruction à tir du vison d'Amérique serait interdite pour des raisons de confusion possible avec le vison d'Europe.

Le projet de révision réglementaire n'a cependant pas fait l'objet d'un consensus sur tous les points. La réflexion se poursuit afin que des solutions convenant à toutes les parties soient trouvées lors des réunions programmées les 2 février et 10 février. L'objectif est désormais de publier les décrets pour une application sur les cinq espèces exotiques au 1er juillet 2011 et, sur les autres espèces, au 1er juillet 2012.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse. Je souhaite que la réunion du 2 février permette de trouver des solutions de bon sens.