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Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

13e législature

Question orale sans débat n° 1163S de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 123

M. Alain Fouché interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.

La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010.

Mais depuis, les inquiétudes quant aux suites données à la suppression de cette taxe sont toujours nombreuses. Des collectivités craignent de ne pouvoir obtenir une juste compensation de cette perte de recette pour leur budget.
C'est le cas de nombreuses communes de la Vienne qui est un département accueillant une centrale nucléaire. Cette centrale avait nécessité d'importants investissements de la part des treize communes d'accueil, mais globalement 250 communes (communes d'accueil et défavorisées) sont concernées par le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Le système de péréquation prévu pour les années à venir contient plusieurs points qui restent flous et auxquels aucune réponse, malgré ses nombreuses sollicitations, n'est apportée.

Pour l'année 2011 en ce qui concerne les communes dites fragiles, les sommes du système de garantie individuelle, instaurée par la loi de finances pour 2010, sont réparties par le Président du conseil général. Quels seront les critères pour la répartition, sachant qu'actuellement le président du conseil général a une fourchette pour fixer le pourcentage des montants versés aux communes défavorisées (60 %) et aux communes d'accueil (40 %) ?

À compter de 2012, le nouveau mécanisme de péréquation prévu dans le PLF pour 2011 vise à remplacer les reversements du fonds départemental de péréquation de la TP au titre des communes défavorisées. Qu'en est-il pour les communes d'accueil ? Les treize communes d'accueil bénéficieront-elles globalement du même montant que la TP précédente et quel sera le système de répartition ?

De très nombreux maires lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ces points précis.

Il lui demande de lui donner une réponse claire et définitive afin que les collectivités concernées ne se retrouvent plus dans des situations budgétaires incertaines.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 647

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle pour toutes les entreprises, cette suppression étant effective depuis le 1er janvier 2010.

Quelques inquiétudes se font toutefois jour quant aux conséquences de la suppression de cette taxe, des collectivités craignant de ne pouvoir obtenir une juste compensation de cette perte de recettes pour leurs budgets futurs.

C'est le cas de plusieurs communes de mon département, la Vienne, qui figurent parmi les vingt-deux départements accueillant une centrale nucléaire. Le programme d'accueil a nécessité d'importants investissements de la part des treize communes d'accueil, mais, globalement, entre les communes d'accueil et les communes défavorisées, ce sont deux cent cinquante d'entre elles qui sont concernées par le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Or le système de péréquation prévu pour les années à venir contient plusieurs points qui restent flous.

Pour les communes dites défavorisées, les sommes du système de garantie individuelle instauré par la loi de finances pour 2010 sont réparties, au titre de l'année 2011, par le président du conseil général. Mais quels seront, à l'avenir, les critères de cette répartition, sachant que, actuellement, le conseil général fixe le pourcentage des montants versés aux communes défavorisées dans une fourchette légale comprise entre 40 et 60 % ? À titre d'information, dans la Vienne, le taux maximal a été retenu.

À compter de 2012, le nouveau mécanisme de péréquation prévu dans la loi de finances pour 2011 assurera le versement des mêmes montants que ceux qui ont été alloués cette année aux communes défavorisées. Mais qu'en sera-t-il pour les années suivantes ?

Quant aux treize communes d'accueil de mon département, bénéficieront-elles globalement du même montant et quel sera le système de répartition ? Je rappelle qu'elles ont beaucoup investi et qu'elles assument des coûts de fonctionnement importants. Nombre d'entre elles – je citerai Chauvigny, Valdivienne, La Chapelle-Viviers ou Civaux – ont des projets. Que peut-on dire aux maires de ces communes, monsieur le secrétaire d'État, sachant que l'on n'arrive pas à obtenir de réponse de la part du ministère ?

De plus, est-il envisagé d'étendre le dispositif à l'intercommunalité ? Monsieur le secrétaire d'État, il y a aujourd'hui une grande inquiétude parmi les deux cent cinquante communes concernées, car les sommes versées au titre du nucléaire ont un impact sur la réalisation de leur budget.

Qu'en sera-t-il à l'avenir – je pose la question depuis des mois –, en particulier pour les communes d'accueil, qui ont déjà énormément investi, mais qui ont aussi de très grands projets ? Elles veulent savoir !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, à l'évidence, la question que vous venez de poser concerne de nombreuses communes.

La réponse que je vais vous apporter au nom de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en dépit de son caractère technique, permettra, je l'espère, de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées à la fin de votre intervention : qu'en sera-t-il à l'avenir ?

Deux périodes doivent être distinguées.

Pour l'année 2011, l'article 46 de la loi de finances met en place une garantie de ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, sous la forme d'une dotation de compensation des reversements aux communes défavorisées égale à la somme des versements effectués aux communes défavorisées pour l'année 2009.

Cette dotation est répartie par les conseils généraux à partir de critères qu'ils définissent à cet effet entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.

Par ailleurs, les versements du FDPTP aux communes dites concernées et les reversements prioritaires sont garantis, pour leur montant de l'année 2009, de façon pérenne à chaque commune ou EPCI par le biais de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources.

Ainsi, les montants que les communes recevaient jusqu'en 2009 du FDPTP sont garantis à compter de 2011, pour leur montant de l'année 2009 et sous réserve de la faculté du président du conseil général de moduler les versements aux communes défavorisées.

À compter de 2012, les FDPTP percevront chaque année une dotation budgétaire dont le montant sera égal à celui qui leur a été versé en 2011.

Par ailleurs, un nouveau mécanisme de péréquation sera mis en place à destination des communes et EPCI à fiscalité propre, l'objectif de péréquation à l'horizon 2015 étant fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI de l'ensemble du territoire.

Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront précisées sur la base d'un rapport gouvernemental qui sera transmis au Parlement avant le 1er septembre 2011 et qui répondra à vos interrogations.

Ainsi, pour les communes qui accueillent une centrale nucléaire, le montant des ressources correspondant aux reversements du FDPTP au titre des reversements prioritaires ou des communes concernées sera inclus dans la garantie individuelle de ressources et ne sera donc plus individuellement identifiable.

En revanche, les versements alloués au titre des communes défavorisées seront maintenus globalement à leur niveau, et leur répartition entre les communes appartiendra au conseil général.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d'État, je suis tout à fait satisfait pour les 230 ou 240 communes défavorisées.

Pour les communes d'accueil, j'ai noté qu'un rapport serait transmis au Parlement et qu'une décision serait prise avant le 1er septembre. Mais, en attendant, ces communes sont inquiètes et ne peuvent mettre en œuvre certains projets.

Dès lors, je souhaite que le Gouvernement tienne compte de ces situations, qui concernent de nombreuses communes, des communes très engagées et qui veulent encore aller plus loin. Vingt-deux départements, c'est tout de même beaucoup, cela représente un quart des départements français….