Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 20/01/2011
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'abrogation à partir du 1er janvier 2015 du 3°) de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif à la participation des riverains d'Alsace-Moselle aux dépenses d'équipements publics, qui va priver les communes des trois départements d'une ressource traditionnelle importante dont elles maîtrisaient parfaitement l'utilisation.
Cette suppression est survenue dans le cadre du projet de la loi de finances rectificatives pour 2010, sans que ni l'institut du droit local ni la commission d'harmonisation, dont les compétences sont largement reconnues par l'administration, n'aient été consultés. Les associations des maires n'ont pas non plus été informées au préalable.
Elle lui demande donc, d'une part, quelles seront précisément les effets de cette suppression sur les finances des communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et si des compensations ont d'ores et déjà été prévues pour le financement des voiries communales nouvelles. Si ce n'est pas le cas entend-il revenir sur cette abrogation ?
D'autres part, elle souhaite savoir si à l'avenir, en vue de la modification d'une disposition de droit local, particularisme auquel les élus et les citoyens des trois départements sont très attachés, le Gouvernement entend consulter l'institut du droit local, instance officielle dont la mission est reconnue d'utilité publique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 02/02/2011
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2011
Mme Gisèle Printz. Ma question concerne l'abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du troisième alinéa de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif à la participation des riverains d'Alsace-Moselle, qui permettait aux communes de répercuter sur les riverains les frais de premier établissement des voies.
Cette abrogation, au même titre que la suppression d'autres taxes locales d'urbanisme de droit général, a été décidée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Elle privera les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle d'une ressource traditionnelle importante dont elles maîtrisaient parfaitement l'utilisation. De leur point de vue, il ne s'agit pas d'une simplification administrative puisqu'elles seront obligées de revoir les modalités de financement des voiries communales nouvelles.
La méthode utilisée est également contestable dans la mesure où cette abrogation intervient sans que ni les associations des maires des communes d'Alsace-Moselle, ni l'Institut du droit local alsacien-mosellan, dont la mission est reconnue d'utilité publique, ni la Commission d'harmonisation du droit privé, dont les compétences sont notoires, aient été consultés. Par ailleurs, aucune proposition n'ayant été formulée en ce sens, nous ne disposions pas, lors de l'examen de cette mesure par la Haute Assemblée, d'une information adéquate sur son objet et ses effets.
Enfin, cette opération, qui remet en cause sans aucune concertation un aspect important du droit local, constitue un précédent inquiétant. Ce droit, je le rappelle, est un ensemble de règles héritées du droit allemand, applicables dans différents domaines, dont le droit communal. Les élus et les citoyens des trois départements concernés sont profondément attachés à ce particularisme juridiquement consacré. Certaines règles du droit français s'inspirent d'ailleurs du droit local.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite donc savoir si, à l'avenir, pour ce qui concerne la modification d'une disposition de droit local, le Gouvernement entend consulter, avant de légiférer, les instances compétentes et reconnues comme telles.
Par ailleurs, des compensations sont-elles prévues pour le financement des voiries communales nouvelles ? Si tel n'était pas le cas, le Gouvernement entend-il revenir sur cette abrogation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Printz, M. le ministre du budget, François Baroin, m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.
Vous attirez son attention sur la suppression de la participation des riverains d'Alsace-Moselle aux dépenses d'équipements publics, qui priverait les communes des trois départements concernés d'une ressource traditionnelle importante dont elles maîtrisaient parfaitement l'utilisation.
Cette disposition, prévue à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, s'inscrit dans la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, qui prévoit de remplacer l'ensemble du régime des participations parmi lesquelles figure celle des riverains d'Alsace-Moselle par une nouvelle taxe d'aménagement unique, conformément à la politique de simplification qui est menée.
Cette réforme concerne également les participations pour voirie et réseaux, raccordement à l'égout et non-réalisation d'aires de stationnement et le programme d'aménagement d'ensemble.
Elle prévoit ainsi le remplacement progressif d'un dispositif complexe et peu lisible, comprenant actuellement huit taxes et neuf participations, par un dispositif plus simple qui devra permettre, selon les simulations effectuées, d'assurer aux collectivités territoriales un rendement au moins équivalent.
Les associations nationales représentant les collectivités territoriales, et notamment l'Association des maires de France, ont été largement consultées sur cette réforme.
Le projet a également été présenté à plusieurs communes, dont celle de Thionville, pour en tester la faisabilité et recueillir leurs avis.
La loi prévoit une période de transition : les communes pourront soit mettre en place la taxe d'aménagement au taux majoré dès le 1er mars 2012, en remplacement de l'ancien dispositif, soit conserver les participations, le taux de la taxe étant alors plafonné à 5 %.
Cette période, qui se poursuivra jusqu'en 2015, doit permettre de comparer le fonctionnement des deux dispositifs et d'effectuer les adaptations qui s'avéreraient nécessaires pour obtenir un rendement équivalent. Elle permettra également de s'assurer qu'aucune collectivité territoriale ne perd de recettes par rapport à la situation existante. La modulation du taux de la taxe d'aménagement permettra de compenser la suppression de la participation des riverains d'Alsace-Moselle.
Vous indiquez en outre, madame Printz, que l'Institut du droit local alsacien-mosellan n'a pas été consulté. La période de transition, qui s'étendra du 1er mars 2012 au 1er janvier 2015, permettra de consulter cette instance, afin de valider le bien-fondé du dispositif proposé dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ou d'en corriger les effets si cela s'avérait nécessaire.
Comme vous pouvez le constater, le ministre du budget n'est absolument pas opposé à une adaptation du nouveau dispositif. Pour autant, il ne renoncera en aucun cas à simplifier un système dont la complexité était admise par tous.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. On me dit que, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, monsieur le secrétaire d'État, cette mesure, si elle est appliquée, compliquera la vie des communes d'Alsace-Moselle en les obligeant à modifier leur organisation en matière de perception de taxes, alors même que le système sur lequel elles s'appuient fonctionne très bien.
Le fait que l'Institut du droit local alsacien-mosellan soit mis devant le fait accompli me paraît particulièrement gênant. Vous dites qu'il sera consulté, mais la décision est déjà prise et on ne compte pas revenir dessus ! Est-ce le début de la disparition du droit local ? C'est la question que nous nous posons !
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