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Fabrication des terminaux de la Française des jeux

13e législature

Question orale sans débat n° 1170S de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 125

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un marché confié par la Française des Jeux à une entreprise du CAC 40.

La Française des Jeux est détenue à 72 % par l'État. Le Gouvernement ne peut donc rester indifférent à son activité et aux décisions d'ordre économique qui y sont prises.

Au début de l'année 2014, le parc de 40 000 terminaux de jeux présents chez les buralistes va être renouvelé. Or, il est quasiment avéré que la production de ces machines a été confiée par ladite entreprise du CAC 40 à des sociétés chinoises. Cette fabrication va être étalée sur deux ans à compter de janvier 2012. Jusqu'ici, les pièces afférentes étaient construites sur le territoire français et plus particulièrement dans son département.

Ainsi, il y a une décennie, lors de la mise en place du précédent parc de terminaux, l'usinage, la tôlerie, la plasturgie, le traitement de surface, le montage et d'autres activités avaient été assurées par des PME françaises. Ce sont 10 millions d'heures de travail par an réparties dans une quarantaine d'entreprises de Seine-Maritime qui risquent ainsi d'être perdues. Des agglomérations telles celles de Rouen et de Dieppe vont être impactées économiquement. De ce fait, des emplois y sont menacés. On sait qu'un premier lot de prototypes va être livré à la Française des Jeux en juin 2011. Celle-ci devra en examiner la fiabilité.

En conséquence, au regard de l'implication de l'État dans la Française des Jeux, il lui demande si elle peut garantir que le panel de fournisseurs qui sera en définitive choisis sera composé exclusivement d'entreprises françaises.
De plus, il lui demande s'il peut avoir l'assurance que l'appellation « Made in France » ne sera pas détournée.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2011 - page 2407

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'État, la Française des Jeux a confié à une grande entreprise, en l'occurrence Sagem Sécurité, filiale du groupe Safran, le marché du renouvellement de ses terminaux.

La Française des Jeux est détenue à 72 % par l'État ; le Gouvernement ne peut donc rester indifférent à son activité et aux décisions d'ordre économique qui y sont prises.

Au début de l'année 2014, le parc de 40 000 terminaux de jeux présents chez les buralistes va être renouvelé. Or il est quasi avéré que la production de ces machines a été confiée par ladite entreprise à des sociétés chinoises. Cette fabrication va être étalée sur deux ans à compter de janvier 2012. Jusqu'à présent, les pièces y afférentes étaient construites sur notre territoire, plus particulièrement dans le département de la Seine-Maritime.

Ainsi, voilà une décennie, lors de la mise en place du précédent parc de terminaux, l'usinage, la tôlerie, la plasturgie, le traitement de surface, le montage et d'autres activités avaient été assurés par des PME françaises.

Ce sont près de 10 millions d'heures de travail par an réparties dans une quarantaine d'entreprises de la Seine-Maritime qui risquent ainsi d'être perdues.

Des agglomérations, par exemple celles de Rouen et de Dieppe, vont être impactées économiquement. De ce fait, des emplois y sont menacés. On sait qu'un premier lot de prototypes va être livré à la Française des Jeux en juin 2011. Celle-ci devra en examiner la fiabilité.

Monsieur le secrétaire d'État, au regard de l'implication de l'État dans la Française des Jeux, pouvez-vous garantir que le panel de fournisseurs qui seront en définitive choisis sera composé exclusivement d'entreprises françaises ?

De plus, puis-je avoir l'assurance que l'appellation made in France ne sera pas détournée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, au préalable, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Baroin, lequel m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous m'interrogez sur un marché confié par la Française des Jeux à une entreprise du CAC 40.

Le renouvellement des terminaux de jeux de la Française des Jeux installés chez les buralistes suscite de nombreuses interrogations de la part des élus de la Seine-Maritime. Cela fait en effet plusieurs semaines que le Gouvernement est régulièrement interrogé à ce sujet.

S'agissant d'un monopole de l'État, ce sont des interrogations légitimes et je veux vous apporter quelques éclairages.

Je souhaite toutefois vous rappeler que nous parlons d'un contrat commercial conclu entre la Française des Jeux et un groupe industriel français, Safran. Ce contrat doit être protégé par le secret des affaires. Ainsi, le détail des modalités de fabrication tout comme les éléments commerciaux de ce contrat ne peuvent être divulgués sans mettre en difficulté l'entreprise en question, c'est-à-dire sans profiter indûment à ses concurrents.

Il n'en demeure pas moins, monsieur le sénateur, que l'État, principal actionnaire de la Française des Jeux, demeure attentif à la stratégie industrielle de celle-ci.

D'ailleurs, plusieurs éléments de nature à rassurer les élus des territoires concernés peuvent être rappelés.

D'une part, la chaîne de fabrication des terminaux est installée près de Rouen, précisément à Saint-Étienne-du-Rouvray, et elle le restera.

D'autre part, la maintenance des terminaux sera réalisée pendant la durée du contrat, soit neuf ans, au même endroit.

L'emploi local sera donc préservé, comme cela a d'ailleurs été précisé à plusieurs reprises, aussi bien par le Gouvernement que par la direction de la Française des Jeux.

Nous sommes, croyons-nous sincèrement, victimes d'une rumeur qui est née à partir de chiffres faux. J'en veux pour exemple le volume d'heures de travail nécessaire à la production et à la maintenance des terminaux de jeux de la Française des Jeux, qui est sans rapport avec celui qui a été avancé, à savoir 10 millions d'heures.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. « Rumeur, rumeur », dites-vous, monsieur le secrétaire d'État… Il n'y a pas de fumée sans feu, dit-on.

J'ai ici un courrier de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises patrimoniales. Cela démontre bien que, outre certains salariés et élus, ce sont bien sûr l'ensemble des PME et des PMI qui se posent des questions.

Vos propos, dans votre réponse, se sont voulus rassurants. J'ose espérer que la réalité, sur le terrain, sera bien celle du maintien de ces terminaux et de ces emplois au cours des neuf prochaines années. En tout état de cause, je ne manquerai pas de m'en assurer.

Par ailleurs, je comprends bien la nécessité de préserver le secret des affaires, mais, monsieur le secrétaire d'État, je le rappelle, l'État détient 72 % du capital de la Française des Jeux. C'est pourquoi je vous demande, une nouvelle fois, de veiller à ce que l'appellation made in France ne soit pas détournée et à ce que ces marchés restent en France, de manière que le département de la Seine-Maritime conserve ces centaines de milliers d'heures de travail.