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Renouvellement de la composition des commissions départementales de coopération intercommunale

13e législature

Question orale sans débat n° 1178S de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 176

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant le renouvellement de la composition des commissions départementales de la coopération intercommunale.

Il rappelle que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel le 17 décembre dernier. Celle-ci organise en particulier le renforcement et la simplification de l'intercommunalité. Son article 55 prévoit qu' « une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi », soit avant le 16 mars au plus tard.

Dans la mesure où la même loi (article 53) prévoit que la commission départementale de la coopération intercommunale est composée, notamment, à raison de « 10 % par des représentants du conseil général », il s'étonne que cette désignation doive se faire à l'échéance du 16 mars alors même que les élections cantonales sont prévues les 20 et 27 mars prochains. Si les choses devaient rester en l'état, cela conduira le conseil général à se prononcer une seconde fois, à l'issue des élections, sur la désignation de ses membres à ladite commission départementale.

Il souhaite donc que Monsieur le ministre puisse lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter cette situation.



La question a été retirée