Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité

Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/01/2011

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'expatriation américaine, dite Heart Act, du 17 juin 2008, impôt pénalisant de manière unilatérale les Français qui ont résidé longtemps aux États-Unis. Dans la mesure où l'avenant à la convention fiscale bilatérale autorise désormais la possibilité d'appliquer une imposition à d'anciens résidents en France, il lui demande si le Gouvernement entend appliquer le principe de réciprocité en prenant des mesures appropriées.

Publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 7

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/03/2012

La convention franco-américaine du 31 août 1994 autorisait déjà la mise en œuvre de la nouvelle taxe d'expatriation instituée par la loi dite « heart act » du 17 juin 2008. En revanche, lors de la négociation qui a abouti à la signature d'un avenant le 13 janvier 2009, la France a obtenu que soient insérées des stipulations l'autorisant à mettre en place une imposition à la charge d'anciens résidents de France. À cet égard, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une taxe d'expatriation applicable, sous certaines conditions, aux plus-values de résidents qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 3 mars 2011.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 795