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Taxe d'expatriation américaine pour les fonctionnaires internationaux

13 ème législature

Question écrite n° 16726 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 7

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe d'expatriation américaine, dite Heart Act, du 17 juin 2008, aux fonctionnaires français internationaux. Pour ces derniers, l'impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde mais aussi sur leurs pensions, le calcul se faisant sur l'ensemble des pensions à venir en fonction de leur espérance de vie. Il lui demande si les services des impôts français, à l'instar de leurs homologues norvégiens, déduiront l'impôt payé aux États-Unis de l'impôt français à venir.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque