Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique européenne : maintien des droits de plantation après 2016

13 ème législature

Question écrite n° 16731 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 6

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du Syndicat régional des vins de Savoie quant aux conséquences, pour l'avenir du vignoble savoyard, de la libéralisation des droits de plantation qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Dans le département de la Savoie, cet instrument de régulation a permis d'ajuster l'offre à la demande tout en assurant une amélioration de la qualité des vins. Ainsi, aujourd'hui, les aires délimitées en AOC couvrent une superficie plus importante que celle effectivement plantée. La suppression de ce dispositif engendrera une augmentation des volumes, la déstabilisation du marché et une confusion chez les consommateurs. Elle compromettrait le travail réalisé ces dernières années par la viticulture savoyarde qui donne une image positive de sa production, très typique dans sa diversité. La profession souhaite, à l'image de l'Allemagne, que la France prenne des positions claires pour défendre la viticulture face à une Commission européenne acquise à l'idéologie libérale et opposée au maintien du système des droits de plantation et à la régulation de la production. En conséquence, il voudrait connaître les orientations que la France entend proposer sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 197

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre dernier place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.