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Inégalité de traitement des auxiliaires de vie scolaire ayant une fonction collective

13e législature

Question écrite n° 16734 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 7

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inégalité de traitement faite aux auxiliaires de vie scolaire ayant une fonction collective (AVS-co).

En effet, les décrets n° 2009-993 du 20 août 2009 et n° 2010-937 du 24 août 2010 ainsi que la circulaire n° 2010-139 du 30 août 2010 prévoient que les auxiliaires de vie scolaire ayant exercé une fonction individuelle (AVS-i), sous contrat d'assistant d'éducation ne pouvant plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils ont la charge. Toutefois, aucune possibilité de continuité de l'accompagnement n'est envisagée pour les AVS-co.

Or, bien que les deux « types » d'AVS correspondaient initialement à des fonctions distinctes, dans la réalité, les AVS-co exercent auprès des élèves handicapés des missions très proches de celles des AVS-i. Ainsi, la nécessité de continuité de l'accompagnement par des personnels ayant acquis des compétences spécifiques, soulignée à juste raison par la circulaire citée, devrait valoir tout autant pour celles et ceux qui accompagnent depuis plusieurs années des élèves de classes pour l'inclusion scolaire (CLIS), par exemple.

De plus, les fonctions exercées par les AVS-i et les AVS-co sont tellement similaires, qu'en fonction des besoins de l'éducation nationale, nombre de ces personnes ont exercé tour à tour sous l'un ou l'autre de ces statuts, quand ceux-ci sont précisés dans les contrats ce qui est loin d'être toujours le cas.

Plusieurs cas lui ont été signalés de personnes considérées comme AVS-co, après avoir exercé un temps comme AVS-i ou AVS « tout court », qui ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions des décrets précédemment cités, en dépit, parfois, d'une offre d'embauche par une association ayant conclu une convention avec les services de l'éducation nationale.

Aussi, il souhaite qu'il lui indique si le Gouvernement entend mettre un terme à cette inégalité de traitement en permettant aux AVS dits « AVS-co » de pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que celles prévues pour les AVS dits « AVS-i ».



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 955

La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre par le ministère de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : plus de 195 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, ce chiffre devrait dépasser 200 000 au cours de l'année 2011, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre janvier et décembre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 57 042 à 66 798, soit une augmentation de 17 %. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministère a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin, le 1er juin 2010, par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Ce dispositif n'est pas destiné à l'ensemble des anciens AVS-i, mais seulement à ceux pour lesquels la nature du handicap des élèves accompagnés rend nécessaire la continuité de leur accompagnement par des personnels ayant acquis des compétences spécifiques ou, plus généralement, ayant fait la preuve de leurs compétences dans leur activité quotidienne. A fortiori, il n'apparaît pas nécessaire de faire bénéficier ce dispositif aux AVS-CO, qui accompagnent chacun, en moyenne, une vingtaine d'élèves dont la proximité est moindre que dans le cadre d'un accompagnement individuel. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médicosocial, tel qu'un institut médicoéducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national, on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.