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Français de l'étranger retraités : fixation d'une date unique de remise des certificats de vie

13e législature

Question écrite n° 16750 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 50

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des Français de l'étranger titulaires de pensions de vieillesse et de retraites complémentaires relevant de régimes différents. Il lui expose que les intéressés doivent produire chaque année un certificat de vie à chacun de ces organismes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cadre de la politique de simplification des démarches administratives, il ne serait pas possible de fixer, par circonscription consulaire, une date unique de remise des certificats pour tous les régimes obligatoires et volontaires et pour tous les régimes complémentaires français. La diversité des dates conduit en effet certains assurés à effectuer de nombreux, longs et coûteux voyages pour se rendre dans les consulats. Il lui expose, à titre d'exemple, le cas d'un assuré qui doit faire le voyage à Canton trois fois par an, à raison de deux jours chaque fois, soit 24 heures de train aller-retour, ou 2 heures en avion avec un coût évidemment plus important.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque