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Remboursement des sommes allouées aux producteurs de fruits entre 1998 et 2002

13e législature

Question écrite n° 16758 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 43

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les plus vives préoccupations des organisations de producteurs de fruits, à la suite de l'injonction de l'Union européenne adressée à la France pour exiger le remboursement des sommes allouées par l'État, entre 1998 et 2002, dans le cadre des plans de campagne destinés à soutenir les exportations de fruits, au motif qu'il se serait agi là d'un acte de concurrence déloyale.
Il lui indique que ces demandes de remboursement sont susceptibles de mettre en grande difficulté les organisations de producteurs. Il lui précise également que les aides à la trésorerie proposées par l'État sont considérées comme très insuffisantes au regard des sommes à rembourser, et que toutes les organisations de producteurs ne percevront pas ces aides.
Il lui demande en conséquence quelles autres solutions il compte apporter au grave problème ainsi exposé.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 650

L'action engagée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est guidée par deux objectifs : d'une part, éviter une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne qui exposerait la France à une lourde amende sans toutefois dispenser les bénéficiaires des aides de leurs obligations ; d'autre part, défendre les intérêts de la filière des fruits et légumes et réduire autant que possible, au regard du droit, les sommes en cause. Le dialogue avec les acteurs concernés et la négociation engagée avec la Commission européenne, et qui se poursuit, ont d'ores et déjà donné d'importants résultats. Par exemple, la Commission européenne a pris note de l'impossibilité des autorités françaises à identifier les bénéficiaires des aides sur la période 1992-1997 et donc à recouvrer ces aides ; de même sont aujourd'hui exclus de la procédure tous les montants pouvant être associés à des aides notifiées à la Commission à l'époque. Cette phase de négociation a également permis d'obtenir de la Commission l'autorisation de mettre en place un plan d'accompagnement pour chacune des entreprises qui en aurait besoin. Le travail en cours localement consiste à faire l'état des lieux du dossier et à informer les entreprises sur les mesures d'accompagnement existantes. Cette procédure engagée de manière individualisée devrait se prolonger en 2011, en particulier pour permettre l'étude approfondie des cas les plus complexes qui appellent des solutions adaptées.