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Baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale

13e législature

Question écrite n° 16763 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 50

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux médecins radiologues, à la suite de la décision de la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) de procéder à de nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale.
Ces médecins rappellent que, depuis plus de vingt ans, la Fédération nationale de médecins radiologues (FNMR), la Société française de radiologie (SFR) et leurs responsables ont engagé la profession dans des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients.
Aussi, ces nouvelles baisses tarifaires constituent un frein à une restructuration organisée. Elles risquent en outre d'entraîner la fermeture de nombreux cabinets de proximité, remettant alors en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Ces risques se font particulièrement sentir en Moselle, qui est un département déjà faiblement doté en pôles radiologiques. De même, les effets néfastes de ces baisses tarifaires pourraient également nuire à l'emploi pour les jeunes mosellans, en menaçant la pérennité de l'école de formation de manipulateurs d'Algrange.
Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour soutenir les professions de l'imagerie médicale et comment seront prises en compte les mesures d'économies proposées par la profession dans le cadre d'un plan pluriannuel.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque