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Demande d'indemnisation des militaires du contingent appelés en A.F.N. et pour la guerre d'Algérie de 1952 à 1962

13 ème législature

Question écrite n° 16764 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 44

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la demande d'indemnisation des militaires du contingent appelés en A.F.N. et pour la guerre d'Algérie de 1952 à 1962. En effet, les militaires appelés du contingent ont constaté qu'ils demeurent aujourd'hui les seuls acteurs français de la guerre d'Algérie à ne pas être indemnisés. Ils souhaiteraient désormais une réparation sous forme d'indemnité qui prenne en compte les nombreux préjudices subis avec incorporation de la prime de démobilisation, ce en équité avec les précédentes générations de feu. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime requête.



Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1038

Tous les militaires ayant servi en Afrique du Nord de 1952 à 1962 bénéficient des mêmes droits que ceux accordés aux militaires ayant participé aux Première et Seconde Guerres mondiales ou au conflit indochinois, que ce soit en matière de reconnaissance ou de réparation. À ce titre, les anciens combattants d'Afrique du Nord peuvent obtenir la carte du combattant en fonction de textes spécifiques, ainsi que, par voie de conséquence, la retraite du combattant. Ils bénéficient éventuellement des pensions militaires d'invalidité et des droits annexes appareillage, soins médicaux gratuits et emplois réservés. Ils peuvent en outre souscrire une retraite mutualiste du combattant majorée de 25 % au maximum par l'État dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), ils peuvent prétendre de la part de cet établissement public, où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration, à l'assistance administrative et financière sous la forme de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Ils peuvent également avoir accès aux soins hospitaliers prodigués par l'Institution nationale des invalides (INI), second établissement public sous tutelle du ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, ainsi qu'aux maisons de retraite, actuellement gérées par l'ONAC. Ainsi, la législation actuelle, définie dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont bénéficient tous les anciens combattants quel que soit le conflit considéré, respecte le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu.