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Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie

13e législature

Question écrite n° 16765 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 44

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn, concernant le décompte définitif de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) qui doit lui être versée au titre de l'exercice 2010. En effet, elle constate un décalage important avec le montant prévisionnel calculé en juillet de cette année par les services fiscaux. Or ce niveau de ressources représente une perte de recettes de 100.000 €uros dès 2010. Cette décote impactera négativement les exercices budgétaires jusqu'en 2014, puisque c'est la TACFE 2010 qui sert de base au calcul des ressources fiscales des chambres pour les quatre prochaines années. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte proposer afin de réexaminer cette situation



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1316

L'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifie la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue à l'article 1600 du code général des impôts (CGI) en instaurant, pour 2010, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises égale à un pourcentage, compris entre 95 % et 98 % selon les chambres, du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009. L'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services modifie, à compter de 2011, la TCCI ; celle-ci se retrouve composée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux de ces deux taxes additionnelles sont calculés en référence au produit de la taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010. Le montant de la taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010 a été inférieur au montant qui était attendu par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Aussi l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a-t-il apporté deux correctifs pour compenser ce manque à gagner pour les chambres et en neutraliser les conséquences pour l'avenir. En premier lieu, les modalités de calcul du taux de la taxe additionnelle à la CVAE applicable en 2011 ont été modifiées de manière à compenser en 2011 le déficit d'encaissement de taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010 constaté par chaque CCI au regard de son budget prévisionnel approuvé pour 2010. En deuxième lieu, les modalités de calcul des deux taxes additionnelles ont été aménagées afin que les CCI ne soient pas pénalisées pour les années 2011 et suivantes. Les taux des deux taxes additionnelles ne seront ainsi pas calculés en référence aux sommes perçues en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la CFE mais en référence aux montants perçus en 2009 au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, en y appliquant la réfaction comprise entre 2 % et 5 %, selon les CCI, prévue à l'article 3 de la loi n° 2009-1673 précitée. L'ensemble de ces dispositions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.