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Déploiement de la télévision numérique terrestre et rupture d'égalité devant les charges publiques

13 ème législature

Question écrite n° 16774 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 42

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur le déploiement de la télévision numérique terrestre.
La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé au 30 novembre 2011 au plus tard le terme de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique. Dans le cadre de cette démarche, il a approuvé, le 22 décembre 2008, le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
Il est à noter que l'arrêt de la diffusion analogique rendra disponible un volume important de fréquences aux qualités reconnues en matière de propagation et de pénétration dans les bâtiments. Le lancement de nouveaux services payants sur ces fréquences devenues disponibles constitue l'objectif principal de l'arrêt de l'analogique.
Conformément au schéma national qu'il a validé, l'ensemble des émetteurs de télévision diffusant actuellement en mode analogique devront donc être éteints. Pour autant, un très grand nombre d'émetteurs analogiques ne seront pas convertis au mode numérique. Plusieurs dizaines de milliers de foyers français qui ont aujourd'hui accès à la télévision en seront dès lors privés.
En effet, pour des raisons techniques, certaines zones de montagne ou certaines vallées enclavées, n'ont pas accès aux offres satellitaires ou ADSL de substitution.
Dans ces zones, les collectivités locales devront donc financer elles-mêmes un réémetteur TNT pour assurer la continuité de la réception de la télévision.
Conformément à l'article 80 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, les collectivités et leurs groupements peuvent être directement attributaires de fréquences pour les zones non couvertes, à partir d'émetteurs ne figurant pas dans le plan de déploiement de la TNT. Autrement dit, elles peuvent faire procéder à la numérisation de certains émetteurs à leurs frais pour couvrir un territoire donné, non desservi par les sites TNT existants.
Pour aider les collectivités, le principe d'une compensation financière de l'État a été introduit par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
Cependant, le montant de cette compensation financière apparaît très insuffisant pour couvrir les frais d'installation d'un émetteur. En outre, rien n'a été prévu concernant les frais annuels de maintenance. Pourtant, ces frais sont très élevés pour les plus petites communes. La question de l'obsolescence et du renouvellement du matériel n'a pas non plus été abordée.
Dans les faits, et au-delà du taux de couverture, certains foyers qui reçoivent aujourd'hui la télévision ne la recevront plus lors du passage à la TNT. Dans le même temps, un émetteur pourra être numérisé aux frais des chaines de télévision dans une commune, alors que la commune voisine devra installer à ses propres frais un émetteur financé par les impôts locaux !
Au-delà du problème de la fracture numérique et de la continuité du service public de télévision, la question de la rupture d'égalité devant les charges publiques est aujourd'hui clairement posée.
Elle demande donc au Gouvernement de préciser à qui bénéficieront les fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique et à quelles conditions. Elle lui demande également de lui indiquer si il est prévu qu'une partie des retombées financières induites par l'arrêt de la télévision analogique soit reversée aux communes aujourd'hui laissées pour compte. Elle souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage de prendre rapidement de nouvelles mesures telles que le financement de tous les émetteurs, leur maintenance et leur renouvellement futur, afin d'assurer de façon pérenne la continuité de la réception de la télévision sur l'ensemble du territoire national.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1380

Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement plus de 93 % de la population métropolitaine et son déploiement se poursuivra jusqu'au 30 novembre 2011, pour couvrir plus de 93 % de la population. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Pour les foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, une offre gratuite par satellite, disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également été lancée au mois de juin 2009, sur une position orbitale différente. Les services gratuits de la TNT sont également accessibles dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. Enfin, le Gouvernement a prévu un important effort financier pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair, après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT), dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair, après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé numérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers, sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui souhaiteraient mettre en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation. S'appliquant aux solutions techniques qui sont mises en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause, cette contribution de l'État est égale à 100 €, multiplié par le nombre de foyers bénéficiant, au sein de leur résidence principale, de la solution technique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement. Le montant de 100 € résulte d'une estimation visant à assurer la neutralité budgétaire du dispositif. Un courrier d'information conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre en charge de l'économie numérique a été envoyé à l'ensemble des prestataires de diffusion. Concernant les fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique, elles permettront, d'une part, de lancer de nouveaux services Internet haut débit en mobilité dans les prochaines années et, d'autre part, d'enrichir le paysage audiovisuel diffusé sur la TNT, au bénéfice de tous les citoyens.