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Inquiétude suite à la délimitation des bassins laitiers

13 ème législature

Question écrite n° 16776 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 44

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente délimitation des bassins laitiers et sur l'attribution des quotas.

La filière laitière et les syndicats agricoles viennent en effet d'apprendre récemment, par arrêté, la délimitation des bassins laitiers qui semble relever du plan de développement de la filière laitière annoncée par le Gouvernement.

Les inquiétudes des agriculteurs face à cette décision, sans concertation préalable dans les départements, est grande.

Dans le département de la Côte-d'Or, à faible densité laitière, des politiques d'accompagnement et de restructuration ont été mises en place pour développer la compétitivité des exploitations laitières. Cette décision risque de mettre à mal les efforts réalisés et risque d'engendrer une délocalisation des entreprises et une perte importante de la valeur ajoutée.

La gestion des quotas par bassin, et non plus par département, va progressivement aspirer les quotas laitiers des zones les plus faibles, comme la Côte-d'Or, vers des zones plus productives et concentrées.

Il demande donc les garanties que le Gouvernement peut apporter afin de maintenir une agriculture et une production laitière sur l'ensemble des territoires. Il demande également les mesures prises pour éviter que la désertification laitière ne soit engagée par cette disposition et qu'une expertise soit réalisée afin d'étudier les conséquences de cette nouvelle disposition.

Il demande enfin que la délimitation des bassins soit décidée en concertation avec les agriculteurs et leurs représentants afin de préserver une production laitière dynamique, créatrice d'emplois.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 519

La filière laitière doit s'adapter au nouveau contexte économique, caractérisé par une plus forte volatilité du prix du lait et des produits laitiers et par la sortie programmée du régime des quotas laitiers, prévue après le 31 mars 2015. La sortie du régime des quotas laitiers aura pour conséquence la mise en place d'une nouvelle organisation économique de la filière laitière, notamment avec de nouvelles relations contractuelles entre producteurs et acheteurs de lait. Il convient d'accompagner cette évolution en proposant, dès à présent, de rénover la gouvernance de la filière laitière. Au-delà des mesures prises à l'échelon national et européen concernant l'organisation de la filière, cette nouvelle gouvernance passe par la mise en place de conférences de bassin à l'échelon géographique approprié, avec pour mission essentielle de permettre aux structures de production et de transformation de s'adapter à ce nouveau contexte. Cette mesure constitue un des axes forts du plan stratégique de la filière laitière. La fin du régime des quotas laitiers aura en effet un impact territorial qu'il convient d'anticiper, en prenant mieux en compte la réalité de l'activité de production, de collecte et de transformation du fait à l'échelle pertinente, en cohérence avec l'organisation de l'interprofession dans les régions et les organisations de producteurs qui pourront se mettre en place. C'est pourquoi, il a été proposé aux différentes familles professionnelles de travailler à la mise en place d'un nouveau dispositif de redistribution des quotas à titre gratuit et à titre payant à l'échelon de bassins laitiers. Ces bassins ont été définis, en concertation avec les familles professionnelles, après la réunion de groupes de travail et après avis des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer, en prenant en compte les contraintes et objectifs suivants : homogénéité sur le plan de la structure des exploitations ; adéquation avec les zones de collecte des entreprises ; problématique de filière (AOC, déprise...) ; taille suffisante ; construction sur la base des frontières administratives départementales ou régionales. Il a, par ailleurs, été décidé que dans chaque bassin soit créée, sous l'égide d'un préfet coordonnateur, une conférence de bassin, chargée de rendre un avis sur la mise en oeuvre des quotas laitiers, notamment pour fixer les critères pour la redistribution des quotas aux producteurs, à titre gratuit ou dans le cadre de programme de rachat, en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. Elle sera composée, pour au moins la moitié de ses membres, par des représentants des professionnels de la filière lait de vache du bassin. C'est bien dans l'objectif de conforter des bassins de production avant la sortie du régime des quotas que s'impose la définition d'une politique de redistribution des quotas laitiers à un échelon plus large que le cadre départemental, tout en conservant la proximité entre les producteurs et l'administration. En effet, le dépôt et l'instruction des demandes de quotas resteront au niveau du département. Le bassin du Grand Est, tel qu'il est défini sur la base des critères précités, est l'un des plus grands, en termes de superficie et de régions agglomérées. Un bilan sera établi après une campagne laitière, et le cas échéant, il sera procédé à un ajustement de la délimitation géographique des neuf bassins.