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Frais réels professionnels et calcul des droits à une allocation équivalent retraite

13 ème législature

Question écrite n° 16777 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 51

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ressources à prendre en considération dans le calcul des droits à une allocation équivalent retraite. L'article 1er du décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi fait état des ressources, pour le demandeur et, le cas échéant, pour son conjoint, « telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements.... ».
Il lui demande si la déduction par le conjoint du demandeur de ses frais réels professionnels de ses revenus doit être assimilée aux divers abattements évoqués dans cet article.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque