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Coût de la cotisation foncière des entreprises en 2010

13 ème législature

Question écrite n° 16796 de M. Alain Le Vern (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 127

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation du coût de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2010 par rapport à celui de la taxe professionnelle (TP) 2009 pour certains contribuables de certaines communes françaises. Les effets de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale commencent à se faire sentir avec son cortège de dommages collatéraux. À la privation de tout pouvoir fiscal pour les régions puis à l'erreur de calcul du coût de cette mesure pour le budget de l'État qui verrait doubler la charge pour les finances publiques, s'ajoutent à présent les plaintes de nombre d'entrepreneurs, en particulier les petits artisans et commerçants, qui doivent payer davantage sous l'ère de la nouvelle contribution économique territoriale par rapport à ce qu'ils versaient lorsqu'ils étaient assujettis à la taxe professionnelle. Cette augmentation pourrait être la conséquence de plusieurs facteurs. Elle découlerait de la présence de contributions syndicales fiscalisées et du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière économique pour asseoir le produit des contributions syndicales. Par ailleurs, comme les bases de la cotisation foncière des entreprises sont bien moindres que les bases de taxe professionnelle, pour un produit appelé par le syndicat similaire à celui des années passées, les taux syndicaux calculés pour la CFE augmenteraient mécaniquement afin d'obtenir un produit à peu près équivalent à celui qui était calculé avec la TP. Il l'invite à préciser dans le détail les causes d'une telle augmentation. Un effort de transparence, de clarification et d'information doit être rapidement apporté aux contribuables et aux exécutifs des collectivités concernées en vertu des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il lui demande aussi quel est exactement le nombre de communes touchées en France et plus spécifiquement en Haute-Normandie. Enfin, si l'augmentation est bien liée aux raisons préalablement évoquées, il l'interroge sur les perspectives de voir évoluer les modalités de calcul des taux syndicaux pour 2011.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque