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Barème applicable aux contrats conclus avec Éco-Emballages sur les emballages ménagers

13e législature

Question écrite n° 16797 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 129

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le barème E applicable aux contrats de programme et de durée conclus avec Éco-Emballages sur les emballages ménagers. À compter du 1er janvier 2012, en effet, le syndicat départemental d'ordures ménagères (SYDOM) de l'Aveyron va se voir proposer un nouveau barème E, essentiellement basé sur la notion de performance, et ne tenant plus compte des contraintes particulières des territoires. Ce barème ne contient plus de dotation spécifique à la collecte sélective en milieu rural et ne prend plus en compte la faible densité de population. En outre, il ne prévoit plus de mécanisme de compensation destiné à éviter les pertes brutales de soutien comme cela était prévu lors du passage du barème C au barème D. Les simulations réalisées à partir du barème E font ressortir pour le SYDOM de l'Aveyron une perte de recette annuelle de l'ordre d'un million d'euros ce qui correspond à 30 % des soutiens versés par Éco-Emballages dans le cadre de l'actuel contrat de programme de durée barème D. Ainsi, il convient de dénoncer les conséquences néfastes pour ce SYDOM par la mise en place du barème E qui remet en cause les dispositifs incitatifs pour les territoires ruraux vastes et peu peuplés. Ce SYDOM sollicite donc - mais il en va naturellement ainsi pour tous les autres en France - l'introduction dans les futurs contrats de programme et de durée d'une clause de sauvegarde visant à assurer aux collectivités un niveau de soutien au moins égal à celui résultant du barème D. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures compensatoires que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1104

Le nouveau barème aval E a été élaboré avec la participation, au sein d'un comité technique, d'associations représentatives des collectivités territoriales, dont l'Association des maires de France (AMF), le Cercle national du recyclage (CNR) et l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE). Ce comité technique a procédé aux analyses et études permettant de simplifier autant que possible le nouveau barème aval, et de le construire sur des éléments factuels et justifiables garantissant l'équité entre les collectivités territoriales. Les travaux du comité technique ont été soumis au comité de concertation AMF, Éco-emballages, réunissant des élus de l'AMF et des représentants de la société Éco-emballages, qui a validé le nouveau barème aval E qui encourage davantage encore les actions de tri et de valorisation des déchets. Ce barème aval E a par ailleurs reçu un avis favorable de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers le 7 décembre 2010. Les collectivités territoriales concernées par la diminution des soutiens financiers lors de l'application du barème aval E, le sont pour des raisons liées à des situations particulières. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a demandé aux directeurs généraux des sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe de bien vouloir prendre en considération ces situations très particulières, au cas par cas, et d'être attentifs aux souhaits de ces collectivités. Il s'agit notamment de mener une étude visant à mettre en évidence les leviers permettant d'améliorer les performances et d'optimiser les coûts de leur dispositif de collecte séparée et de tri.