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Application de la loi SRU et pénalités

13e législature

Question écrite n° 16818 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 137

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
En décembre 2010, la presse s'est faite l'écho d'une polémique entre le Gouvernement et la ville de Paris concernant les sanctions financières pour non-respect du quota de 20 % de logements sociaux imposé par la loi SRU.
Six communes auraient ainsi à s'acquitter de sanctions financières supérieures à 1 million d'euros, notamment la ville de Paris qui ne compterait que 15,9 % de logements sociaux ou la ville de Neuilly-sur-Seine qui n'en compterait que 3,6 %.
Lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale du 21 décembre 2010, il a déclaré que « 75 millions d'euros de sanctions financières ont été récoltés » avant d'évoquer, au moins pour la ville de Paris, la notion « d'amende théorique » dans une interview accordée au Journal du dimanche le 28 décembre 2010.
Il lui demande donc à combien s'élèvent effectivement les sommes récoltées par l'État du fait du non-respect de la loi SRU pour l'année 2010 et s'il n'y a pas lieu de renforcer les sanctions à l'encontre des collectivités qui respectent le moins les objectifs fixés dans la loi.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1330

En 2010, les prélèvements bruts ont représenté une somme de 76 M€ de laquelle ont été déduites les dépenses dites déductibles, exposées par les communes pour la réalisation de logements sociaux. Ainsi, l'année passée, les prélèvements nets réellement effectués se sont élevés à 31 M€. Près des deux tiers des prélèvements ont été reversés aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat afin de financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. À défaut, ils sont reversés aux établissements publics fonciers ou aux fonds d'aménagement urbains régionaux. En aucun cas, ces prélèvements ne viennent abonder le budget de l'État. Concernant le renforcement des sanctions à l'égard des communes ne participant pas à l'effort de rattrapage en matière d'offre locative sociale, les outils existent déjà pour les inciter à davantage de mobilisation. En effet, à l'occasion de chaque bilan triennal, le préfet a la possibilité de prononcer la carence de ces communes, ce qui induit le transfert au préfet de l'exercice du droit de préemption urbain et peut entraîner la majoration du prélèvement. En outre, cette majoration peut encore être doublée par la commission départementale chargée d'examiner la situation de toutes les communes n'atteignant pas leur objectif de rattrapage. Les services de l'État vont procéder en 2011 au bilan de la période triennale 2008-2010. Les conclusions de ce bilan seront exploitées pour examiner le niveau de recours à ces différents outils et les dispositions complémentaires qui pourraient, le cas échéant, être envisagées pour rendre le dispositif encore plus efficace.