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Conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en matière d'activité photovoltaïque

13 ème législature

Question écrite n° 16820 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 130

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements des installations photovoltaïques.

Ce décret suspend l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative au soleil pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Il modifie ainsi, pour la quatrième fois en une année (arrêtés des 12 janvier, 16 mars et 31 août), la réglementation applicable aux projets solaires photovoltaïques. Or une nouvelle baisse du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques va fortement fragiliser l'équilibre de nombreux projets d'installations.

Par ailleurs, l'application rétroactive du décret au 2 décembre 2010, en plus d'être contraire à un principe général du droit, a pour conséquences la perte brutale de près de la moitié des commandes engrangées pour 2011, la remise en cause du travail réalisé par les équipes depuis plusieurs mois, ainsi qu'une perte de visibilité sur le marché solaire.

Le moratoire prévu va donc s'appliquer indistinctement à des projets exclusivement spéculatifs, au bilan environnemental incertain, à cause de l'approvisionnement massif de panneaux fabriqués en Asie, comme à de projets de qualité, qui soulignent l'engagement de sociétés françaises dans le développement d'une filière solaire régionale recherchant la fiabilité et la qualité des installations, et créant des emplois stables.
Ce décret suscite par conséquent une vive inquiétude au sein des porteurs de projets qui voient leurs métiers mis en péril. Les régions, acteurs majeurs du développement du photovoltaïque, risquent également de devoir suspendre un grand nombre de leurs projets.

Il lui demande alors si le Gouvernement compte prendre en considération les conséquences néfastes de ce décret, et le supprimer ou le modifier en consultant les professionnels du photovoltaïque dans les prochaines semaines.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 804

Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui n'était pas soutenable dans la durée et qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010, sa décision de suspendre la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité sauf pour les particuliers, et le lancement d'une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Compte tenu des projets en attente préservés par le décret du 9 décembre 2010 (environ 3 400 MW) et de cette cible annuelle, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée en 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Sur ces bases, les objectifs du Grenelle de l'environnement seront largement dépassés par rapport à la cible initiale (1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020). Un rendez-vous avec la filière sera organisé au milieu de l'année 2012, pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. En fonction du nombre de projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Les projets suspendus devront quant à eux se positionner dans le nouveau système. Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l'intégration d'obligations de recyclage en fin de vie, de démantèlement à compter de l'été 2011 et de fourniture d'une analyse de cycle de vie à compter du 1er janvier 2012. Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire ou une offre de prêt afin d'attester de la durabilité et du sérieux des projets. Le nouveau dispositif comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations sous 100 kWc (1 000 m² de panneaux) et des appels d'offres pour les autres installations. Les tarifs d'achat sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à 10 % par an. Suivant les recommandations du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, le premier trimestre s'arrêtera le 30 juin 2011 pour une meilleure lisibilité des dates d'évolution. Le dispositif d'attestation bancaire a également été simplifié. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les cahiers des charges. Ils intégreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l'utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles...), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l'innovation industrielle. Ce nouveau cadre vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle performante à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Le Gouvernement a mis en place un site Internet d'information sur le nouveau dispositif, accessible au grand public au lien suivant : http ://www.developpement-durable.gouv.fr/photovoltaique. En complément, un centre d'appel dédié a été mis en place pour répondre aux demandes de renseignements plus spécifiques. Ce centre est joignable au numéro 01-53-18-50-40 ou à l'adresse mail photovoltaique@finances.gouv.fr. À côté de cet ajustement, le soutien à la recherche et au développement sur la production d'énergie solaire sera renforcé en 2011 et 2012, notamment à travers les deux appels à manifestation d'intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d'avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Les actes de candidature devront parvenir avant le 2 mai 2011 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ces deux appels contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l'export face à l'intensification de la concurrence internationale, réduire les coûts de fabrication et accroître les performances énergétiques et environnementales des équipements. L'objectif est notamment de favoriser le développement des futures générations de produits et de dispositifs performants de suivi du soleil ou de stockage de l'énergie. Un milliard d'euros sera également consacré au développement d'instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées afin de mutualiser les moyens et les compétences dans ces domaines et renforcer notre compétitivité. Les appels à projets ont été clos le 19 janvier 2011 et les résultats seront connus cet été.