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Rupture du contrat de travail en période de suspension du contrat

13 ème législature

Question écrite n° 16828 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 140

Mme Jacqueline Panis expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, sauf s'il y a une faute lourde de l'intéressé. S'il s'agit d'une maladie professionnelle, le licenciement doit alors être considéré comme nul et ouvre droit à une indemnité couvrant le préjudice réellement subi. Cela suppose donc que l'employeur est au courant de la procédure engagée par le salarié (demande en reconnaissance de maladie professionnelle). C'est bien le cas au départ où la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est tenue d'informer l'employeur de la procédure en cours, mais toute obligation cesse à partir de la notification de sa décision de rejet prise après consultation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Mais cette décision est sous condition suspensive car le salarié peut saisir la commission de recours à l'amiable, organisme interne à la caisse, qui donnera ses conclusions au conseil d'administration. Et c'est à ce moment de la procédure que celle-ci prendra une décision définitive qui sera notifiée au salarié mais pas à l'employeur qui est pourtant partie prenante. Ce hiatus peut avoir de lourdes conséquences pour le salarié mal informé. En effet, la Cour de cassation en a conclu que c'était au salarié d'informer l'employeur de ses intentions lors de l'entretien préalable à son licenciement. Et à défaut, celui-ci perd toute possibilité de faire reconnaître la nullité pure et simple de ce licenciement et, par conséquent, de prétendre à l'indemnité qui y est attachée.
Aussi, elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'assurer à ces salariés une protection totale en prorogeant jusqu'à la décision définitive de la CPAM l'obligation pour cette dernière de tenir informé l'employeur de l'évolution de la procédure.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.