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Marché public de prestations de services juridiques

13 ème législature

Question écrite n° 16835 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 136

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si en matière de marché public de prestations de services juridiques, la collectivité qui passe le marché peut faire de la rapidité d'intervention et de la participation du prestataire à des réunions en mairie un critère d'appréciation de la valeur technique des offres ou s'il s'agit d'un critère de préférence locale prohibé par les règles de libre concurrence.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 942

L'article 53-1 (1°) du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de se fonder, pour attribuer un marché, sur des « critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment (...) la valeur technique (...), le délai de livraison ou d'exécution ». Il en résulte que la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution. Ainsi, il n'a pas nécessairement de caractère de préférence locale et n'est donc pas en soi discriminatoire. En revanche, la participation du prestataire apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. C'est tout particulièrement avéré en tant que valeur technique, dont la définition reste délicate et parfois sujette à contentieux. Il semble préférable d'en faire une obligation et de l'inclure dans le cahier des charges si l'objet du marché le permet. Par ailleurs, une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché. Ainsi, un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin).