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Actions et bilan en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

13 ème législature

Question écrite n° 16837 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 138

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale qu'en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et suite au mouvement amorcé par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs, une deuxième loi, également spécifique à ce réel problème de société, a été adoptée par le Parlement (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants), marquant ainsi une deuxième avancée dans la lutte contre ce fléau.

Il lui indique, par ailleurs, que la lutte contre les violences faites aux femmes a été reconnue par le Premier ministre « grande cause nationale » pour l'année 2010.

Il lui demande, sur ce point précis, de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des actions qui ont été engagées par le Gouvernement et quel bilan peut en être tiré.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque