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Mise en place de la taxe sur les résidences mobiles

13 ème législature

Question écrite n° 16840 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 130

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 35 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 instituant à travers l'article 1013 du code général des impôts une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre principal sur le territoire national. Cette disposition est issue de débats au Parlement depuis plusieurs années et faisant référence à l'instauration d'une taxe visant la population des gens du voyage. Dès lors que le législateur vient d'adopter cette dernière, il souhaiterait savoir si elle confère, de facto, le caractère de logement aux résidences mobiles terrestres et, dès lors, si elle crée les droits et obligations attachés aux logements plus traditionnels dans notre pays et à leurs occupants.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque