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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

13 ème législature

Question écrite n° 16847 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 140

M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Ce régime est confronté à un déficit grandissant en raison d'une insuffisance de cotisations patronales et de la crise économique qui a généré la suppression de près de 12 % des effectifs en 2008 et 2009.

Le 18 décembre 2009, à l'invitation du Gouvernement, le conseil d'administration de cet organisme à présenté dans un premier temps des mesures de redressement à hauteur de 80 millions.

Elles se sont traduites par une augmentation immédiate des cotisations sur les salaires de 3,78 %, mise en œuvre le 1er janvier 2010 par décret du 30 décembre 2009, et par l'instauration, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, d'une cotisation sur les pensions de retraite servies par la CRPCEN, limitée à 1 % de la pension perçue. Comme l'ont toutefois souligné rapporteurs et intervenants en séance publique, cette mesure ne rapportera qu'un peu plus de cinq millions par an, insuffisants au regard des 182 millions de déficit enregistré en 2009.

D'autres mesures sont nécessaires au rétablissement de l'équilibre du régime. Elles étaient annoncées par le Gouvernement "dans le cadre du rendez-vous 2010 sur les retraites" si l'on s'en réfère à la réponse ministérielle publiée le 1er avril 2010, mais n'ont pas été prises.

L'intersyndicale CFDT-CFE-CGC-CGT-CFTC a présenté des propositions, récemment rappelées dans sa lettre au Premier ministre du 16 décembre 2010, qui tiennent compte du fait que l'effort de financement par les cotisations est déjà supporté aux quatre cinquièmes par les salariés, d'une part, de ce que les notaires acquittent une cotisation encore inférieure de 3,30 % à celle des autres employeurs, d'autre part ; enfin de la perte de recettes d'environ 50 millions par an qu'entraînera la suppression programmée de la compensation entre régimes spéciaux d'ici à fin 2011.

Afin de maintenir un effort équitable et l'égalité de traitement entre employeurs, l'intersyndicale recommande donc la mise à niveau des cotisations sur les salaires des notaires avec celle des autres employeurs à hauteur de 3,30 % et une cotisation additionnelle sur les émoluments des notaires de 1 %.

Il lui demande en conséquence s'il entend donner maintenant une suite favorable à ses propositions.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 740

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 M€ en 2008, - 182 M€ en 2009 et - 52 M€ en 2010). Les réserves de la caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.